Comité de liaison (CLAN-R)

Courrier du Président de l’ADEPT à M. l’ambassadeur de France en Tunisie

jeudi 30 septembre 2010

La Tunisie était ainsi accusée de nous spolier en violation de sa Constitution.

Il en résultait l’accord 1997 sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), qui abroge les lois d’exception, restitue nationalisations et expropriations ou les indemnise à un juste prix (Art.5) avec possibilité de recours (Art.8) au « Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements » (CIRDI)

III. Refus de la Tunisie de nous appliquer cet accord, par lettre du 24/X/97précisant que nos investissements relèvent des accords 1984, inconstitutionnels, inappliqués et non prorogés.

Cette lecture unilatérale sera appliquée au protocole d’accord 2003.

  • A) LE 6/4/2001, paraissait au JORT un Accord 1997 amputé de l’échange de lettres précisant : «  En ce qui concerne l’Art.1, le présent Accord s’applique aux investissements réalisés à partir de son entrée en vigueur, ainsi qu’aux investissements existant à cette même date, étant entendu que les dits investissements doivent être ou avoir été réalisés conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l’investissement est effectué. »

Ce traité concerne donc sans ambiguïté les investissements du Protectorat conformes aux lois en vigueur librement ratifiées par le Bey.

  • B) En conséquence, M. Strauss Kahn nous accorda une audience au cours de laquelle il nous fut exposé que ce traité 1997 était assorti d’un financement français de 650 MF pour la construction de logements sociaux en Tunisie. Un tiers de cette somme avait été versé à la signature, le solde ne serait débloqué qu’après apurement du contentieux immobilier, attendu depuis 4 ans.
  • C) Mais le protocole d’accord secret 2003 a réglé ce reliquat des 650 MF en échange, paraît-il, de l’application tacite de l’accord 1997.

IV. Ostracisme à notre égard des organismes français chargés des rapatriés en raison, nous dit-on, de « l’apurement » de notre contentieux par l’accord secret 2003 dans le cadre de l’accord 1997.

Conformément à l’oukase tunisien décrétant le règlement de nos investissements par l’accord 1984, nous constatons l’indemnisation de litiges mineurs à des prix OPA 1984 dix fois inférieurs à ceux du marché.

Expropriations et nationalisations importantes sont justiciables des tribunaux tunisiens. Mais comment, des propriétaires privés des revenus de leurs biens nationalisés de longue date, pourraient engager contre l’Etat tunisien des procédures longues, coûteuses et perdues d’avance en raison de leur ignorance de l’accord secret 2003 et de la dépendance de la Justice tunisienne ?

Quant aux lois xénophobes d’exception (Cf annexe I ), elles demeurent appliquées avec rigueur par l’Administration et les Tribunaux tunisiens.

Quoiqu’il en soit, le Pouvoir ne s’occupe plus de nous :

- L’Elysée transmet notre courrier à la Mission Interministérielle aux Rapatriés (MIR) qui, malgré son titre et sa mission, persiste dans l’ignorance totale de la Tunisie et ne nous répond pas.

- Pour les A.E.E. notre contentieux a été réglé par l’accord secret 2003, dans le cadre de l’accord 1997.

- Depuis 2003 l’Ambassade de France en Tunisie nous ignorait

- L’avocate de notre association n’est toujours pas inscrite sur la « Liste de Notoriété du Barreau de Tunis » et n’a plus aucune relation avec les Affaires immobilières du Consulat. Or, Me TEKAYA traite les dossiers de nos rapatriés, en étroite relation avec notre Conseil d’administration.

- AU COURS D’UNE AUDIENCE, LA SOUS DIRECTRICE DE LA PROTECTION DES BIENS FRANÇAIS A L’ETRANGER, des A.E., nous a déclaré ne pas comprendre les doléances concernant la spoliation de « biens impurs » acquis à la sueur du burnous..

Or, l’Etat a colonisé et incité nos ascendants à expatrier travail, savoir faire et capitaux. Loin d’avoir réduit en esclavage, éliminé ou parqué les tunisiens dans des réserves, nous avons respecté personnes, biens, religions et civilisations, formé des élites et donné à ce pays les bases de son émergence actuelle par des réalisations telles que : modernisation de l’agriculture ; exploitation des ressources locales ; construction de routes, chemins de fer, tramways, ports, villes, barrages, usines, hôpitaux, cliniques, dispensaires, facultés, lycées, collèges, écoles professionnelles, primaires et maternelles ; etc….


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 2026 / 615474

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Dossiers  Suivre la vie du site Contentieux Franco-Tunisien   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.28 + AHUNTSIC

Creative Commons License