Courrier du Président de l’ADEPT à M. l’ambassadeur de France en Tunisie

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Excellence,

Je vous remercie d’avoir bien voulu nous permettre de vous exposer notre point de vue sur l’état actuel du contentieux immobilier franco tunisien.

Depuis la décolonisation nous sommes exclusivement concernés par ce litige. Notre Assemblée Générale en a récemment évoqué les principales étapes dans le but de trouver une solution à notre problème.

I. Refus de la France, en vertu d’une jurisprudence remontant à Napoléon III, d’indemniser ses ressortissants qu’elle avait pourtant incités à s’expatrier et à investir dans les colonies.

Elle a modestement participé, pour certaines catégories de rapatriés, à l’indemnisation qu’elle estimait due par nos anciennes possessions, alors que ces dernières exigent, et obtiennent, de lourdes compensations pour les contraintes matérielles et morales qu’elles déclarent avoir subies.

Par contre, les autres pays ont considéré l’indemnisation de leurs rapatriés comme un devoir national. L’Allemagne en ruine de 1945 a intégré et indemnisé plus de dix millions de ses ressortissants de l’Est, soit dix fois nos rapatriés.

Notre contentieux a fait l’objet de huit accords inappliqués par la Tunisie,

II. Mise en accusation de la Tunisie par sa Constitution et la Commission Européenne des Droits de l’Homme.

• A) L’Art. 32 de la Constitution de la République Tunisienne précise que tout traité signé par le Président de la République et ratifié par les députés a autorité sur les lois nationales. C’est donc en violation de sa Constitution que la Tunisie ignore les accords conclus pour apurer notre contentieux immobilier.

Suite à l’affaire de Bizerte et à une rupture diplomatique, la convention de 1963, promulguée en 1965, porte sur les relations économiques ainsi que la protection des investissements, biens et intérêts . Elle demeure ignorée.

En 1984 étaient conclus pour une durée de 7 ans des accords destinés à transférer nos biens aux tunisiens, par vente et OPA. Ces traités étaient inconstitutionnels et contraires aux droits de l’Homme puisque applicables dans le cadre des lois tunisiennes d’exception.

L’autorisation de vente nous fut refusée en 1984 et accordée en 1998, toujours dans le cadre des lois d’exception. Entre temps, la Tunisie avait nationalisé par OPA 6 000 patrimoines des 2O OOO propriétaires, à des prix dix fois inférieurs à ceux du marché,

Elle a ensuite décrété que nos investissements relèvent exclusivement de ces accords 1984, pourtant non reconduits.

• B) Les A.E. n’ayant pas répondu à nos contestations, les propriétaires résidant en Tunisie reprochèrent à l’Ambassadeur de conclure des accords inconstitutionnels, inappliqués et spoliateurs. Le Président MITTERRAND en visite à Tunis leur ayant répondu qu’ils n’étaient jamais contents, ils se constituèrent en association et, en novembre 1989, chargèrent Maître LYON-CAEN de saisir le Conseil d’Etat d’une plainte contre l’Etat français.

Cet avocat concluait comme suit sa consultation de onze pages : « Il résulte de ce qui précède qu’aucune action ne me paraît en l’état susceptible d’aboutir favorablement devant les juridictions administratives françaises. En second lieu, une action devant la juridiction européenne des droits de l’homme ne me paraît pas davantage susceptible d’aboutir à un résultat favorable ».

• C) Néanmoins, en janvier 1995, nous avons saisi la Commission Européenne des Droits de L’Homme d’une requête contre l’Etat français. Nos plaintes furent déclarées irrecevables, car «  les mesures restreignant la jouissance des biens situés en Tunisie sont le seul fait de l’Etat tunisien, Etat non partie à la Convention. Ces mesures prises en application des lois adoptées unilatéralement par le gouvernement tunisien, ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l’Etat français sur le terrain de la Convention……. »

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