Comité de liaison (CLAN-R)

Contentieux Franco-Tunisien par M. ORRAND Gilbert

vendredi 18 septembre 2009

Monsieur le Président de la République

Palais de l’Elysée

55 Faubourg Saint Honoré

75008 Paris

Suite aux engagements que vous avez bien voulu prendre à l’égard des rapatriés, je pensais que votre visite d’Etat d’avril 2008 en Tunisie serait l’occasion tant attendue de régler le contentieux immobilier franco tunisien vieux de cinquante quatre ans.

Mais, dès le 21 avril 2008, votre chef de cabinet nous précisait que ce contentieux avait été définitivement réglé par le Protocole d’accord signé en décembre 2003 par le Président CHIRAC, lors de sa visite d’Etat en Tunisie.

Or, plus de cinq ans après la signature de ce traité fantôme, nos personnes et nos biens demeurent soumis à des lois d’exceptions humiliantes, racistes et xénophobes qu’Administration et Tribunaux tunisiens appliquent avec rigueur.

En outre, expropriations et nationalisations aussi arbitraires que gratuites perdurent. Par ailleurs, le caractère secret conféré à ce protocole de décembre 2003 nous enlève toute possibilité de pourvoi en justice, cependant que la non application de l’accord du 20/X/97 nous prive également d’un recours éventuel à la « Convention pour les Règlements Relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats » (CRDI) signé à Washington le 18/03/65.

Enfin, Rapport et Avis élaborés à votre demande, sur ce sujet, par le Conseil Economique et Social, et publiés au JORF N°28 du 26 décembre 2007, sont d’un avis contraire à celui de Monsieur Cédric COUGET, car ils précisent que : « une négociation d’Etat à Etat pourrait permettre de rappeler l’existence de ces accords et de solder des cas délicats en suspens depuis trop longtemps….. »

C’est pourquoi, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillante intervention auprès du gouvernement Tunisien, pour que soient enfin appliqués les traités signés depuis 1954, et notamment l’Accord du 20/X/97 sur la protection réciproque des investissements.

Veuillez agréer je vous prie, monsieur le Président, l’expression de ma haute et très respectueuse considération.


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