Comité de liaison (CLAN-R)

Anciens Combattants : Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010

mercredi 27 octobre 2010
JORF n°0174 du 30 juillet 2010 page 14119 texte n° 26
DECRET

Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord

NOR : DEFH1018374D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 (c) et R. 19 ;

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 bis et R. 224 ;

Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc »,

Décrète :

  • Article 1

Les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l’article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

  • Article 2

Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l’article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.
L’exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l’unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.

  • Article 3

Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret auprès de l’administration qui a instruit leur droit à pension.

  • Article 4

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
François Baroin
Le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants,
Hubert Falco
Le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique,
Georges Tron
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Décret 2010-890

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