Comité de liaison (CLAN-R)

L’anti constitutionnalité de l’article 52 de la loi de programmation militaire par Tristan de Meslan

samedi 21 décembre 2013

une atteinte inexcusable à notre corpus constitutionnel

La loi de programmation militaire vient d’être publiée au Journal officiel avec un article anticonstitutionnel (l’article 33 du projet de loi, devenu l’article 52 de la loi) concernant l’indemnisation des supplétifs de l’armée française en Algérie. Le gouvernement a joué la montre. Sans doute la rumeur d’une saisine du Conseil constitutionnel a-t-elle accéléré la publication du texte, initialement prévue pour le début janvier 2014. Mais, cette éventuelle saisine, qui a soudainement et curieusement « fuité », visait l’article 20 de la loi et les facilités accordées aux services de renseignement, considérées comme attentatoires à certaines libertés individuelles.

L’article 33 (52 de la loi), lui, n’est pas inconstitutionnel. Il est anticonstitutionnel. Le Conseil avait déjà censuré la mesure contenue dans l’article. Aussi sa réintroduction dans un texte de loi est-elle la marque d’un réel mépris à l’égard de l’institution gardienne de notre Constitution et de ses décisions que plusieurs parlementaires ne voulaient cautionner.

Au Sénat, où le texte est venu prioritairement, le sénateur UMP des Bouches-du-Rhône, Bruno Gilles, a déposé deux amendements, l’un pour modifier l’article, l’autre pour le supprimer. L’article incriminé comme souligné dans l’objet des amendements entendait rétablir à l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » faisant référence aux supplétifs arabo-berbères, afin d’en faire les seuls bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance des formations supplétives lors de la guerre d’Algérie.

L’article a ce faisant réintroduit dans la loi, sous prétexte de « rétablir la volonté du législateur », le distinguo entre harkis de « statut civil de droit local » et harkis de « statut civil de droit commun », c’est-à-dire de souche européenne. En réservant aux seuls supplétifs de « statut civil de droit local » le bénéfice de l’allocation de reconnaissance et qui plus est de façon rétroactive, le texte a passé outre la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011, qui avait censuré le critère de nationalité contenu dans les lois d’indemnisation, non seulement dans celle de 1987, mais encore dans celles de 1994, de 1999 et de 2005.

Il n’a pas non plus tenu compte de la décision du 20 mars 2013 du Conseil d’État qui tirant la conséquence de la décision mentionnée précédemment, a précisé expressément que « Dès lors (…) le refus d’accorder le bénéfice de l’allocation au motif que l’intéressé relevait du statut civil de droit commun est dépourvu de base légale ».

Les amendements de Bruno Gilles, pourtant co-signés par plus de 35 sénateurs de l’UMP, n’ont pas été adoptés. À l’Assemblée, des députés UMP de la commission de la défense, des affaires étrangères et des lois les ont repris à leur compte. En vain ! Ils ont été à leur tour repoussés.


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21 décembre 2013
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