RENE MAYER : Évian 19 mars 1962 : Des accords sans aucune validité juridique

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Pouvait-on au moins espérer que les accords conclus avant l’indépendance comporteraient des engagements qui protégeraient les intérêts français durant une période de transition ? En France, les prétendus accords d’ Evian ont été salués par une explosion de soulagement comparable, toute proportion gardée, à celle qui accueillit Daladier au retour de Münich : ils annonçaient le retour des jeunes du contingent !

A l’usage des électeurs du référendum de 1962, la Documentation française a édité une plaquette intitulée "Les accords d’Evian" qu’on peut aisément se procurer encore aujourd’hui. S’il dispose d’une incontestable force de communication ce titre est parfaitement erroné ! Dès la seconde page, on ne parle plus d’accords mais "des termes fixés par les Déclarations d’Evian". Jamais, dans le texte lui-même, le mot accord n’est utilisé ! Entre "des accords" et "des déclarations", il y a pourtant plus qu’une nuance !

Le 20 mars 1962, le général de Gaulle, Président de la République, par un message au Parlement, présente ce document. Lui même se garde bien d’user du terme accords. Il le désigne comme reproduisant "la conclusion des négociations d’Evian avec les représentants du FLN".

Si on est doté d’un solide sens de l’humour, relire aujourd’hui ce document officiel peut constituer un exercice tout à fait réjouissant. On y apprend que les "droits de propriété (des Européens en Algérie) seront respectés. Aucune mesure de dépossession ne sera prise à leur encontre sans l’octroi d’une indemnité équitable préalablement fixée" (...) "Ils auront une juste et authentique participation aux affaires publiques" et "une équitable participation... dans les diverses branches de la fonction publique " (algérienne).

"La mise en valeur des richesses du sous-sol" (saharien) sera assurée par un organisme technique "ayant un caractère paritaire" (mi-algérien, mi-français)."Les textes officiels (lois et décrets, algériens) seront publiés ou notifiés dans la langue française en même temps qu’ils le seront dans la langue nationale". Etc., etc...

Si, bien qu’ils aient été violés dès la première heure, aucun gouvernement français n’a jamais tenté un quelconque recours devant la cour internationale de Justice de La Haye, c’est que l’existence des "accords" d’Evian en tant que contrat ayant une valeur juridique internationale est des plus douteuse. Et ceci pour une série de raisons dont une seule serait suffisante pour assurer leur nullité :

1 - Les "accords" se présentent sous la forme d’un texte diffusé unilatéralement par la Documentation française et publié au J.O., texte dépourvu des signatures, tant des trois négociateurs français (Louis Joxe, Robert Buron et Jean de Broglie) que de celles des quatre négociateurs désignés par le FLN (Belkacem Krim, Saad Dahlab, Ben Tobbal, M’hamed Yazid).

On ne sait donc ni si les parlementaires ont réellement donné au texte leur accord formel (et nous allons voir que les raisons d’en douter sont des plus sérieuses), ni quelle entité ils étaient censés avoir engagée par leur éventuelle signature.

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