Comité de liaison (CLAN-R)

Indemnisations : Courriers du G.N.P.I.

vendredi 30 septembre 2011

Au-delà, il y a l’essentiel :…à savoir que le Président de la République, alors candidat, reconnaissant que « la France avait eu moralement tort » à ce sujet, s’était engagé envers les rapatriés par écrit le 16 avril 2007 à rouvrir le dossier de l’indemnisation, à désigner immédiatement une Commission indépendante de l’Administration qui ferait un bilan de l’indemnisation exécutée, permettant alors de prendre de nouvelles mesures législatives avec effet dès le budget 2008 !

A la suite du constat de faillite juridique, technique et morale du C.E.S à avoir été la Commission indépendante de l’Administration voulue par le Président (ne serait-ce que parce que le C.E.S s’était en effet contenté, suivant son propre aveu écrit dans son avis, de recopier les chiffres de l’Administration), j’avais alors demandé audience à la présidence de la République où j’avais été reçu le 6.02.08 par Monsieur Corbin de Mangoux en présence de Monsieur Bachy Président de la Mission Interministérielle aux rapatriés ;

J’avais présenté la suggestion de l’installation d’une véritable Commission indépendante qui serait de par sa composition moralement irrécusable et techniquement inattaquable :

  • deux magistrats honoraires de la Cour de cassation ; tirés au sort
  • deux magistrats honoraires de la Cour des comptes ; tirés au sort
  • deux officiers généraux en 2ème section du cadre des officiers généraux ; tirés au sort
  • le président du Comité de liaison des associations nationales de rapatriés (CLAN-R)
  • le président de l’Association nationale des français d’AFN et d’outre mer (ANFANOMA)
  • le président du Groupement national pour l’indemnisation (G.N.P.I)

(la présence-minoritaire-de ces trois derniers commissaires étant indispensable en raison de leur connaissance des faits, mais sans voix délibérative ; cette Commission aurait un budget de fonctionnement, elle aurait accès à toutes les archives et documents utiles à sa mission et pourrait auditionner sous serment toutes les personnes qu’elle estimerait qualifiées).

Cette suggestion n’avait connu aucune suite.

Je la renouvelle solennellement aujourd’hui, Monsieur le préfet, en formulant le vœu que le Président de la République puisse l’adopter sans délai, afin notamment de ne pas ajouter à la désespérance des derniers spoliés directs encore vivants, maintenant au bord de la tombe.

Je vous prie de croire en l’assurance de ma considération la plus distinguée.


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