Comité de liaison (CLAN-R)

Indemnisations : Courriers du G.N.P.I.

vendredi 30 septembre 2011

Paris, le 20 juin 2011

Michel Levy, président

(vice-président du Comité de liaison

des associations nationales de rapatriés)

à
Monsieur le préfet Christian Frémont
Directeur de cabinet du président de la République

-  Objet : dossier de l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer, toujours en déshérence quatre ans après l’engagement présidentiel de le rouvrir

- Réf et P.J :

  • lettre aux rapatriés du 16.04.07 de Monsieur Nicolas Sarkozy
  • critique exhaustive par le GNPI du chapitre IV. Indemnisation de l’avis du conseil économique et social rendu le 19.12.07 sur saisine gouvernementale.
Monsieur le préfet,

A votre invitation j’ai été présent, ce 15 juin, parmi d’autres représentants des rapatriés porteurs de revendications de Mémoire et de Justice vis-à-vis desquelles tous attendaient de votre part l’annonce de prises de position nouvelles au sommet de l’Etat.

Pour l’essentiel il ne nous a pas été possible de répondre aux attentes exprimées : « les arbitrages présidentiels n’étant pas encore rendus ».

Cependant, au sujet du dossier de l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer, il y a eu une réponse nette, …mais celle-ci a été négative :

Après avoir en effet affirmé que les lois de contribution à l’indemnisation exécutées n’avaient pas eu vocation à réparer entièrement les pertes, puis après avoir relevé que le Conseil économique et social, dans son avis du 19.12.07 rendu sur saisine gouvernementale, avait écrit « qu’une quatrième loi d’indemnisation n’était pas concevable », vous avez conclu qu’il en était encore moins question aujourd’hui, la crise économique étant intervenue depuis.

En ma qualité de président du GNPI, mandataire moral en matière d’indemnisation de tous les spoliés directs survivants et des ayants droit de ceux qui ne sont plus là, j’ai le devoir légitime d’exprimer un profond désaccord avec votre analyse :

…sans préjudice, en effet, du fait qu’il était inapproprié d’invoquer l’avis du C.E.S, truffé d’erreurs factuelles et partial de par son opposition (inconstitutionnelle, qui plus est) à une nouvelle loi d’indemnisation,

…sans préjudice également du fait que, suivant les propositions très modestes du G.N.P.I, bien connues des pouvoirs publics, une ultime et très partielle loi d’indemnisation serait exécutable sur une longue durée (20 ans), dont les annuités même seraient modulées en fonction de l’évolution du P.I.B, prenant en compte par avance toute conjoncture budgétaire défavorable et qu’en conséquence la crise économique de 2009-2010 ne saurait servir d’argument opposable à cette ultime loi partielle,

Monsieur Frémont

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