Comité de liaison (CLAN-R)

Courrier du Président de l'ADEPT à M. l'ambassadeur de France en Tunisie

2010-09-30T18:23:25Z

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ASSOCIATION Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (A.D.E.P.T.) 110, Route de lʼEtang 78750 Mareil Marly Tél & Fax 01 39 58 69 24 W W W adept-tunisie . com

Excellence,

Je vous remercie d'avoir bien voulu nous permettre de vous exposer notre point de vue sur l'état actuel du contentieux immobilier franco tunisien.

Depuis la décolonisation nous sommes exclusivement concernés par ce litige. Notre Assemblée Générale en a récemment évoqué les principales étapes dans le but de trouver une solution à notre problème.

I. Refus de la France, en vertu d'une jurisprudence remontant à Napoléon III, d'indemniser ses ressortissants qu'elle avait pourtant incités à s'expatrier et à investir dans les colonies.

Elle a modestement participé, pour certaines catégories de rapatriés, à l'indemnisation qu'elle estimait due par nos anciennes possessions, alors que ces dernières exigent, et obtiennent, de lourdes compensations pour les contraintes matérielles et morales qu'elles déclarent avoir subies.

Par contre, les autres pays ont considéré l'indemnisation de leurs rapatriés comme un devoir national. L'Allemagne en ruine de 1945 a intégré et indemnisé plus de dix millions de ses ressortissants de l'Est, soit dix fois nos rapatriés.

Notre contentieux a fait l'objet de huit accords inappliqués par la Tunisie,

II. Mise en accusation de la Tunisie par sa Constitution et la Commission Européenne des Droits de l'Homme.

A) L'Art. 32 de la Constitution de la République Tunisienne précise que tout traité signé par le Président de la République et ratifié par les députés a autorité sur les lois nationales. C'est donc en violation de sa Constitution que la Tunisie ignore les accords conclus pour apurer notre contentieux immobilier.

Suite à l'affaire de Bizerte et à une rupture diplomatique, la convention de 1963, promulguée en 1965, porte sur les relations économiques ainsi que la protection des investissements, biens et intérêts . Elle demeure ignorée.

En 1984 étaient conclus pour une durée de 7 ans des accords destinés à transférer nos biens aux tunisiens, par vente et OPA. Ces traités étaient inconstitutionnels et contraires aux droits de l'Homme puisque applicables dans le cadre des lois tunisiennes d'exception.

L'autorisation de vente nous fut refusée en 1984 et accordée en 1998, toujours dans le cadre des lois d'exception. Entre temps, la Tunisie avait nationalisé par OPA 6 000 patrimoines des 2O OOO propriétaires, à des prix dix fois inférieurs à ceux du marché,

Elle a ensuite décrété que nos investissements relèvent exclusivement de ces accords 1984, pourtant non reconduits.

B) Les A.E. n'ayant pas répondu à nos contestations, les propriétaires résidant en Tunisie reprochèrent à l'Ambassadeur de conclure des accords inconstitutionnels, inappliqués et spoliateurs. Le Président MITTERRAND en visite à Tunis leur ayant répondu qu'ils n'étaient jamais contents, ils se constituèrent en association et, en novembre 1989, chargèrent Maître LYON-CAEN de saisir le Conseil d'Etat d'une plainte contre l'Etat français.

Cet avocat concluait comme suit sa consultation de onze pages : « Il résulte de ce qui précède qu'aucune action ne me paraît en l'état susceptible d'aboutir favorablement devant les juridictions administratives françaises. En second lieu, une action devant la juridiction européenne des droits de l'homme ne me paraît pas davantage susceptible d'aboutir à un résultat favorable ».

C) Néanmoins, en janvier 1995, nous avons saisi la Commission Européenne des Droits de L'Homme d'une requête contre l'Etat français. Nos plaintes furent déclarées irrecevables, car « les mesures restreignant la jouissance des biens situés en Tunisie sont le seul fait de l'Etat tunisien, Etat non partie à la Convention. Ces mesures prises en application des lois adoptées unilatéralement par le gouvernement tunisien, ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat français sur le terrain de la Convention……. »

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Lettre de l'ADEPT au Président Nicolas Sarkozy

2010-03-29T22:15:08Z

ASSOCIATION Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (A.D.E.P.T.) 110, Route de lʼEtang 78750 Mareil Marly Tél & Fax 01 39 58 69 24 W W W adept-tunisie . com

Monsieur le Président de la République

55 Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

Monsieur le Président de la République,

Par courrier du 2 mars 2010, Monsieur Cédric Goubet, Chef de cabinet de
la Présidence de la République, m'a informé qu'il avait fait part de nos
préoccupations concernant le contentieux immobilier franco tunisien au
Ministre des Affaires étrangères et européennes, en lui demandant de me
tenir directement informé de la suite susceptible de leur être réservé.

J'ai l'honneur de vous informer qu'à ce jour aucune réponse ne m'est
parvenue du Quai d'Orsay.

D'autre part, à l'occasion de l'assemblée générale que notre association vient de tenir, les adhérents ont manifesté un vif mécontentement du fait que lois d'exception humiliantes, racistes et xénophobes, ainsi que nationalisations et expropriations gratuites perdurent en Tunisie pour différentes raisons :

1/ Non application par la Tunisie des accords relatifs à ce contentieux,
signés avec la France qui accorde néanmoins tous nos droits aux Tunisiens résidant sur son territoire, en violation des art. 55 de notre constitution et 11 du code civil.

2/En outre, selon l'Ambassade de France en Tunisie, nationalisations et
expropriations sont désormais justiciables des Tribunaux tunisiens. Or, notre spoliation nous prive de s moyens de financement de telles procédures, qui se termineraient en Cassation et à nos dépens, d'autant que nous ignorons tout de l'accord secret 2003 signé par le Président CHIRAC.

3/ Rejet de l'avis du Conseil Economique et Social (CES) publié au
JORF N°28 du 26 décembre 2007 suite à son enquête sur les Rapatriés
effectuée à la demande du Chef d l'Etat. Ce rapport précise :
- Huit accords ayant été conclus avec le gouvernement tunisien,
« une négociation d'Etat à Etat pourrait permettre de rappeler
l'existence de ces accords et de solder des cas délicats en suspens
depuis trop longtemps….. ».

Il dément donc l'apurement définitif du contentieux immobilier par le
Protocole d'Accord secret 2003 et la nécessité d'engager des procédures
judiciaires pour tenter de récupérer nos biens.

4/ Ostracisme à notre égard des organismes gouvernementaux chargés des rapatriés qui ne s'occupent plus de nous sous le prétexte que notre contentieux a été réglé en 2003 par le Président CHIRAC. C'est ainsi que, malgré sa mission, la MIR ne s'est jamais intéressée à la Tunisie, ne répond ni à nos questions ni à nos lettres que lui transmet la Présidence de la République, et a supprimé la modeste subvention qui nous était servie. Par ailleurs, nos demandes d'audience à notre Ambassadeur en Tunisie demeurent lettres mortes.

5/ Violation par la Tunisie de l'art. 32 de sa propre Constitution, selon
lequel tout traité signé par le Président de la République et ratifié par les
députés – donc les huit accords concernant notre contentieux immobilier - a autorité sur les lois nationales, dont les lois d'exception.

D'ailleurs, suite à notre requête de 1995, la Commission Européenne des
Droits de l'Homme de Strasbourg avait estimé, par Décision de 1996, que la Tunisie était responsable de notre spoliation en raison de l'application
unilatérale de ses lois nationales en violation des accords franco-tunisiens.

La Commission s'était en outre déclarée impuissante contre cet Etat qui n'a pas adhéré à la Convention des Droits de l'Homme

C'est pourquoi, Monsieur le Président, je me permets de vous demander à
nouveau de bien vouloir intervenir pour que ce contentieux immobilier vieux de cinquante six ans soit définitivement et effectivement apuré.

Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Président de la République,
l'expression de ma haute considération et de mon profond respect.

Mareil Marly le 10 avril 2010

ORRAND Gilbert, Président

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lettre à Nicolas Sarkozy

Contentieux Franco-Tunisien par M. ORRAND Gilbert

2009-09-17T23:01:53Z

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Courrier de M. Gilbert Orrand, Président de l'A.D.E.P.T, association membre du CLAN-R

Pour les adhérents selon certaines informations, il deviendrait de plus en plus difficile d'obtenir le quitus fiscal nécessaire au transfert d'une cession, réalisée à bas prix après plusieurs années de négociations avec des acheteurs retors. En effet, l'administration tunisienne ajouterait à la liste déjà longue des documents demandés à cet effet, une photocopie légalisée du passeport de chaque indivisaire. C'est une difficulté supplémentaire pour un bien appartenant à plusieurs indivisaires résidant dans différents pays d'Europe et d'Amérique. Nous vous informerons plus amplement après vérification.

Par ailleurs, lois d'exceptions racistes et xénophobes ainsi qu'expropriations et nationalisations gratuites perdurent, bien que Présidence de la République, Ambassade en Tunisie, MIR, HCR, … affirment imperturbablement que le contentieux immobilier franco-tunisien a été définitivement réglé par le Président CHIRAC, lors de sa visite d'Etat en Tunisie de décembre 2003.

Notre chef de l'état se situe donc dans la droite ligne de ses prédécesseurs qui portent la lourde responsabilité d'avoir abandonné les Français que la République avait incités à s'expatrier, de la même façon qu'elle avait joué les Ponce Pilate à l'égard de ceux qui, avec sa bénédiction, avaient souscrit aux emprunts russes.

Les séquelles lamentables d'une décolonisation bâclée, vieilles de 55 ans, ne sont pas prêtes de disparaître en raison du caractère fallacieux des engagements récurrents de nos responsables,
l'Histoire est occultée et tronquée.

Combien de nos concitoyens savent qu'en 1961 la Tunisie a attaqué la base militaire de Bizerte, que ce complexe fut libéré par les parachutistes engagés en Algérie, que les relations diplomatiques furent de ce fait interrompues pendant deux ans puis reprises à la demande de Bourguiba par la signature, le 9 août 1963, de la « Convention sur les relations économiques et la protection des investissements entre la France et la Tunisie » qui réglait les contentieux à la satisfaction des deux parties.

Mais, à la stupéfaction générale, De Gaulle accepta que ce traité ne soit pas plus appliqué par la Tunisie, que les accords d'Evian, signés un an plus tôt, ne l'étaient par l'Algérie.

Celle-ci nationalisait unilatéralement les terres puis soumettait les biens immobiliers à des expropriations, nationalisations et lois d'exception. Il en résulta de graves séquelles qui perdurent.

Néanmoins, pour des raisons d'Etat, De Gaulle demeura sans réaction, alors que pendant les 30 glorieuses nous avions aussi bien, sinon mieux, que les autres Etats européens, les moyens de régler les conséquences d'une décolonisation menée au pas de charge et à nos dépens.

Comment,dans ces conditions, s'étonner qu'un tel comportement ait induit les évènements que l'on sait, alors que, depuis l'antiquité, il n'est pas d'exemple de minorité bafouée qui n'ait violemment réagi ?

En l'occurrence, il ne s'agit pas d'émettre un jugement de valeur mais de constater que l'on ne sacrifie pas impunément une communauté nationale.

C'est pourquoi, vous êtes de nouveau invités à rappeler en Haut lieu que la Tunisie vous soumet à des lois d'exception qui violent accors et Droits de l'Homme, mais qu'Administration et Tribunaux tunisiens appliquent avec rigueur, nombre d'entre nous étant en outre victimes d'expropriations ainsi que de nationalisations arbitraires et gratuites.

Depuis plus d'un demi-siècle, le pouvoir attend notre lassitude à défaut de notre disparition immédiate. En conséquence, nous devons démontrer qu'en tout état de cause le combat de ne cessera pas faute de combattants. Les Latins avaient pour devise : « bis repetita placent… », c.à.d. qu'un clou ne s'enfonce qu'à coups de marteaux répétés.

Force est donc de harceler le Chef de l'Etat en lui adressant individuellement la lettre proposée en annexe, ou un courrier similaire. Il est évidemment recommandé de joindre, en annexe de ce rappel, un état de vos biens surtout s'il y a expropriation, nationalisation ou occupation illégale par une tierce personne, sans la moindre indemnisation évidemment.

Présidence et ambassade à Tunis sont au courant de notre situation. Mais ignorer ces problèmes est tellement plus commode que de les résoudre, d'autant que l'amitié franco tunisienne acquise à nos dépens revêt un caractère prioritaire.

Très cordialement

Marly le 10 février 2009

Gilbert Orrand
Président de l'ADEPT

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Contentieux immobilier Franco-Tunisien

2009-09-17T21:27:35Z

Plate-forme de revendications des rapatriés-2007-Edition mai-juin-V01

Textes : Traité du Bardo, sur l'autonomie (1954) ; Convention sur les relations économiques et la protection des investissements
(1963) ; Convention judiciaire (1972, demeurée inappliquée) ; Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en
Tunisie avant 1956 (1984, O.P.A. spoliatrice tunisienne financée par la France, suivie de refus d'autorisation de vente) ; Accord sur l'O.P.A.
(1989) ; Accord sur l'encouragement et la protection des investissements (1992, seulement paraphé) ; Accord sur l'encouragement
et la protection des investissements (20 octobre 1997 mais refus d'application aux investissements du protectorat opposé par la
Tunisie).

Les propriétés agricoles françaises expropriées en Tunisie, ont été éligibles, avec la loi 87‐549 du 16
juillet 1987, à des dispositions identiques à celles adoptées pour l'Algérie, avec leurs insuffisances et leurs
vicissitudes.

Les constructions immobilières n'ayant pas fait l'objet de nationalisation, ni de dépossession officielle,
sont demeurées en théorie propriété des Français « rapatriés » de Tunisie. Quelques autorisations de
vente ont été accordées, de même que la possibilité de transférer les revenus des locations et comptes
bloqués. L'accord de 1997, concernant tous les investissements réalisés dans le cadre des lois en vigueur,
supprimait notamment autorisations de vente, lois d'exception, expropriations qui devaient être restituées
ou payées à un juste prix. Mais la Tunisie précisa aussitôt que cet accord ne s'appliquait pas aux investissements
réalisés, acquis ou construits sur le territoire de la République tunisienne avant le 1er janvier
1957 ainsi qu'aux réinvestissements de tels investissements et de leurs revenus...

Après la visite d'Etat du Président de la République Française à Tunis, en décembre 2003, la conclusion
d'un protocole d'accord devait régler définitivement ce contentieux. Plusieurs années après, les lois
d'exception perdurent et les expropriations demeurent gratuites ou payées à des prix dix fois inférieur à
ceux du marché. Villas et appartements de standing ont été achetés par des personnalités franchissant
sans encombre les obstacles administratifs. Quant aux autres biens, classés pour la plupart en catégorie
sociale, ils n'intéressent que leurs occupants, à des prix correspondant à des loyers dérisoires et sont de
rapport insuffisant, nul, voire négatif.

La législation d'exception instaurée par la Tunisie impose des contraintes telles que : obligation de
confier la gestion des biens à un gérant tunisien agréé qui prélève 15 à 17% sur les sommes encaissées, dépose
les revenus nets des loyers sur un compte bloqué, justiciable de frais bancaires et dont le transfert en
France coûte quelque 15%, plafonnements de retraits locaux, blocage des loyers...

Quelque 100 000 ayants droit ont hérité des 20 000 propriétaires décédés et 60% des biens ont été soit
abandonnés, soit bradés. Les 40% restants représentent environ 50% du capital immobilier (évalué à 150
millions d'euros).

Nous demandons l'engagement du Ministère des Affaires étrangères, dont dépend le sort des biens appartenant
à nos Compatriotes originaires de Tunisie, spoliés de fait sinon en droit, d'obtenir de cet Etat
réparation des torts causés et respect des engagements pris.

Comité de Liaison des Associations Nationales de Rapatriés – Page 6