Comité de liaison (CLAN-R)

Les supplétifs de statut civil de droit commun étaient 300, et non 9000...

2016-04-16T12:50:34Z

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C'est à la page 38 du rapport de Monsieur le Député Michel DIEFENBACHER qu'apparaît pour la première fois le nombre de 9 000 personnes qui seraient potentiellement des supplétifs de statut civil de droit commun.

Monsieur Christian MIGLIACCIO, Président de l'Union Nationale Laïque des Anciens Supplétifs (UNLAS) a interrogé à ce sujet le Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés (MIR) qui lui a répondu par un courrier en date du 27 décembre 2005.

Il convient d'analyser la méthode de dénombrement utilisée par le Service Central des Rapatriés (SCR), de la remettre en cause pour non-conformité à la théorie des sondages et d'apporter autant que faire se peut une solution rigoureuse à la mesure du nombre de supplétifs de statut civil de droit commun.

- A) la méthode de dénombrement utilisée par le SCR

Le SCR a raisonné sur 240 Sections Administratives Spécialisées (SAS). Pour chacune des SAS en question, il a comptabilisé les personnes ayant un nom à consonance européenne (DURAND, DUPONT, GIMENEZ...). Ce dénombrement effectué pour chacune des 240 SAS a donné lieu ensuite à une sommation puis à l'application mécanique de la règle de trois afin de tenir compte des autres SAS non prises en compte, des Groupes Mobiles de Sécurité (GMS) et des Harkas.

Au cours de la guerre d'Algérie, il y a eu environ 740 Sections Administratives Spécialisées et Sections Administratives Urbaines, 110 Groupes Mobiles de Police Rurale devenus Groupes Mobiles de Sécurité et 900 Harkas.

Si l'approche du SCR semble séduisante, elle n'en est en pas moins sujette à caution pour deux raisons :

avoir un nom à consonance européenne ne veut pas dire être supplétif de statut civil de droit commun. En effet, de nombreux appelés et militaires de carrière ont été détachés ou versés dans les formations supplétives ou mis à disposition voie de conséquence, ils ne devraient pas être comptabilisés en tant que supplétifs de statut civil de droit commun

Être supplétif de statut civil de droit commun repose sur les trois conditions suivantes :
être de statut civil de droit commun, c'est à dire être de souche européenne (CONDITION 1)
avoir été recruté avec un contrat de supplétif comme l'ont été les supplétifs de statut civil de droit local (CONDITION 2)
avoir servi en Algérie dans une des formations supplétives françaises (CONDITION 3) comme cela a été le cas pour les supplétifs de statut civil de droit local

l'utilisation arbitraire et non fondée d'une durée moyenne des périodes d'engagement. La durée moyenne prise en compte est inappropriée d'une part parce que celle-ci a été calculée sur l'ensemble des supplétifs quel que soit leur statut (statut civil de droit commun et statut civil de droit local) et d'autre part parce qu'il n'y a pas eu de rotation pour les personnes de statut civil de droit commun (les personnes concernées sont restées pendant toute la durée de la guerre à partir du moment où elles avaient choisi de devenir supplétifs). La méthode utilisée par le SCR n'est donc pas rigoureuse pour estimer/dénombrer le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun. Elle l'est d'autant moins qu'elle ne respecte pas les principes fondamentaux de la théorie des sondages.

- B) un retour à la théorie des sondages

Construire un échantillon permettant d'extrapoler les résultats obtenus à l'ensemble de la population d'où il a été tiré nécessite que le tirage soit effectué en respectant certaines règles.

L'échantillon doit être représentatif de la population d'origine. Or, dans l'échantillon construit par le SCR, il est admis implicitement que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient présents sur tout le territoire de l'Algérie. Or, cela est faux : les supplétifs de statut civil de droit commun étaient surtout présents dans l'ouest de l'Algérie (principalement en ORANIE). L'application de quelques observations sur telle ou telle SAS à l'ensemble des SAS n'est donc pas tenable d'un point de vue statistique : il eût fallu préventivement construire un échantillon de SAS représentatif de l'ensemble des SAS où il y avait des supplétifs de statut civil de droit commun avant de tenter une quelconque extrapolation des résultats.

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Circulaire de la CNAV : Versement pour la retraite en qualité d'enfants des anciens membres des formations

2015-08-19T16:08:52Z

Cette importante circulaire, ouvre les droits des enfants de supplétifs ayant combattus en Algérie. Il s'agit de bien lire les termes de cette circulaires afin de connaitre la position de chacun vis à vis de ces droits et d'en faire la demande selon les dispositions de cette directive.

: Circulaire de la CNAV

Ouvrir le PDF ci-dessus

Supplétifs de statut civil de droit local.

2014-02-17T10:11:06Z

À l'attention des personnes qui étaient de statut civil de droit local et qui ont appartenu aux catégories « assimilées » pendant la guerre d'Algérie et ont eu un rejet de leur demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance ou bien qui n'avaient pas fait de demande en temps voulu

Vous pouvez déposer une nouvelle demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance en vertu de l'alinéa III de l'article 52 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013.

Veuillez lire très attentivement le document ci-dessous N°1


N°1

Afin de vous aider dans vos démarches, veuillez ouvrir le PDF N°2, ci-dessous, dans lequel vous trouverez l'adresse vous correspondant.


N°2-Adresses

ATTENTION

Toutes les demandes doivent être déposées avant le 19 Décembre 2014

Note concernant les veuves et les mineurs des morts pour la France de Jacques LEVEQUE

2011-06-01T21:23:04Z

Note concernant les veuves et les mineurs des morts pour la France originaires d'Algérie

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Note veuves...

Anciens Combattants : Décret N°2010-1691 du 30 12 2010

2011-01-18T23:00:00Z

JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23323Décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

NOR : DEFH1033586D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 211,

Décrète :

Article 1
Le présent décret s'applique aux demandes de révision de pension présentées dans les trois ans suivant sa publication et aux demandes de pension, en application des III, IV et V de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, par les ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.

Ces demandes sont adressées au ministère dont relevait le fonctionnaire ou le militaire au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.

Article 2
Les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre sis en Algérie, au Maroc et en Tunisie informent les bénéficiaires, notamment par voie de presse ou d'affichage, des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une pension ou d'une révision de leur pension en application des dispositions de l'article 211 susvisé de la loi du 29 décembre 2010.

Article 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er.

Article 4
Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité ou d'une retraite du combattant, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article 5
Lorsque les autorités consulaires, dans le pays de résidence de l'intéressé et pour la pathologie dont il est affecté, ne peuvent délivrer l'agrément prévu à l'article R. 20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'invalidité est alors fixé par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité désigné par le ministère de la défense, après examen du dossier de l'intéressé, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités.

Article 6
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.

Par le Premier ministre :François FillonLe ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, Alain JuppéLa ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Michèle Alliot-MarieLe ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François BaroinLe secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron

Anciens Combattants : Loi N° 2010-1657 du 29 12 2010

2011-01-18T22:46:48Z

JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23033 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) NOR : BCRX1023155L

Article 211

I. ― Les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.

II. - La valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français.

III. - Les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant concédées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

IV. - Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu'ils sont définis en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite.

V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

VI. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.

VII. - Avant la concession des nouvelles pensions résultant de la révision prévue aux seconds alinéas du III et du IV, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu'à cette date sont maintenus.

VIII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les mesures d'information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des demandes mentionnées aux III, IV et V.

IX. - Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente chaque année un bilan de la mise en œuvre du présent article.

- 1. L'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l'article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) sont abrogés.

- 2. L'abrogation de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne peut avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1er janvier 2011, dans une situation moins favorable que celle qui serait résultée de l'application des dispositions abrogées.

XI. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.

Anciens Combattants : Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010

2010-10-27T20:55:24Z

JORF n°0174 du 30 juillet 2010 page 14119 texte n° 26 DECRET

Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

NOR : DEFH1018374D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 (c) et R. 19 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 bis et R. 224 ;

Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc »,

Décrète :

Article 1

Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2

Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.

Article 3

Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.

Article 4

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

Par le Premier ministre :François Fillon Le ministre de la défense,Hervé MorinLe ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,Eric WoerthLe ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,François BaroinLe secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,Hubert FalcoLe secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,Georges Tron


Décret 2010-890

Retraites GROUPAMA (Rappel et mise à jour)

2009-11-06T15:37:52Z

GROUPAMA - Allocation spéciale rapatriésLa date limite du dépôt d'une demande, sous peine de forclusion, est le 31 décembre 2009

Toute correspondance avec le GROUPAMA visant à demander un dossier, puis à le retourner complété doit s'effectuer en recommandé avec accusé de réception.
Les coordonnées sont les suivantes :

GROUPAMA - Direction des Assurances Collectives

EUROCOURTAGE - Service des Rapatriés

Tour GAN

4 et 6, avenue d'Alsace

92033 LA DEFENSE CEDEX

Il convient de distinguer l'Algérie des autres pays d'Outre-mer (Maroc, Tunisie, AOF, AEF,...).

Pour l'Algérie, il faut que les périodes d'activité salariée aient été prises en compte par le régime général. Si c'est le cas, trois situations peuvent se présenter :

première situation : les périodes ont aussi été validées par les caisses de retraite complémentaire (ARRCO - AGIRC) sans abattement de droits. Dans ce cas, il n'y aura pas de versement de la part du GROUPAMA.

deuxième situation : identique à la précédente à la différence qu'un abattement a été opérée par les caisses de retraite complémentaire. Dans ce cas, le GROUPAMAversera l'allocation prévue par la convention d'avril 1988. Il faut donc écrire au GROUPAMA en recommandé avec accusé de réception.

troisième situation : les périodes ont été validées par le régime général, mais n'ont pas été prises en compte par les caisses de retraite complémentaire. Dans ce cas, il vous appartient tout d'abord de demander de nouveau auprès de votre caisse de retraite complémentaire, la prise en compte de ces périodes.

S'il y a refus, il convient d'adresser en recommandé avec accusé de réception une demande auprès du GROUPAMA en joignant une copie du refus.

Les personnes qui n'ont pas encore fait valider leurs périodes d'activité salariée en Algérie peuvent toujours le faire auprès du régime général (il n'y a pas de forclusion) et demander le bénéfice des dispositions prévues par la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés et notamment l'aide de l'Etat au rachat des cotisations vieillesse (le bénéfice de la loi de 1985 est lié à la possession de la qualité de rapatrié).

Pour les autres pays d'Outre-mer, le régime général valide les périodes d'activité salariée (il suffit de demander la validation de ces périodes et le bénéfice de la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985), à la condition expresse d'avoir la qualité de rapatrié. Les caisses de retraite complémentaire n'ont pas validé ces périodes. Il convient de s'adresser au GROUPAMA pour obtenir l'allocation spéciale qui se substitue en quelque sorte à la retraite complémentaire pour ces périodes.

Quoiqu'il en soit, il convient à chacune des personnes concernées de vérifier le relevé de carrière délivré par le régime général ainsi que les relevés de carrière délivrés par les caisses de retraite complémentaire pour déterminer dans quelle situation elle se trouve.

J'attire une nouvelle fois l'attention des personnes concernées sur la nécessité de bien lire leurs relevés de carrière et s'il y a un quelconque doute de déposer une demande auprès du GROUPAMA en recommandé avec accusé de réception : il vaut mieux avoir une réponse négative que de se trouver en situation de forclusion.

Serge AMORICHDélégué national de le Fédération Nationale des Rapatriés (F.N.R.), pour les questions d'amnistie et de retraite

2 Questions parlementaires récentes :

Question N° 55133 du 14 07 2009

Question N° 67543 du 22 12 2009


Document Groupama


Pour constituer son dossier

Retraites

2009-09-17T22:03:21Z

Plate-forme de revendication des rapatriés -2007- Edition mai juin- V01

Textes de base : Loi n° 64.1330 du 26 décembre 1964 ; Décret n° 65.742 du 2 septembre 1965 ; Loi n° 85.1274 du 4 décembre 1985 ;
Convention Etat‐ SORAVIE (devenue Goupama‐Vie) du 20 avril 1988 ; Avenant n°l du 2 janvier 1991 ; Avenant n°2 du 11 février
1992 ; Avenant n°3 du 22 avril 1999 ; avenant n°4 du 28 août 2000 ; avenant n°5 de février 2003 (ouvrant un nouveau délai se
terminant le 31 décembre 2003) ; Décret n° 2005‐484 du 18 mai 2005 (assouplissement de la preuve de l'activité exercée) ; Décret
2005‐540 du 26 mai 2005 (reconstitution des droits à la retraite des exilés politiques).

Les Rapatriés sont encore nombreux à constituer ou à compléter leur dossier de retraite. Ils éprouvent toujours de grandes difficultés à obtenir la validation des activités qu'ils ont exercées Outre Mer. Les
C.R.A.M. et les M.S.A. refusaient ça et là, selon leur bon vouloir, au mépris des textes en vigueur (Décret du 2 septembre 1965, art. 3), d'accepter les attestations sur l'honneur, faute de preuves écrites disparues dans les conditions d'un exode dramatique. Un Décret correctif du 18 mai 2005 a levé l'ambiguïté du texte
initial, sauf en matière d'invalidité, en substituant les ternies « y supplée » aux termes « peut y suppléer ».

Demeure un problème aujourd'hui : le Service Central des Rapatriés s'abrite derrière ces dispositions réglementaires pour refuser de délivrer les attestations de rapatriement exigées par les Caisses, lorsqu'il
ne s'agit pas d'une validation à titre onéreux proposée par les caisses dans le cadre de la loi 85‐1274 du 4 décembre 1985.

Nous entendons que la loi soit appliquée et que le Service Central des Rapatriés adapte sa position au contexte des réalités ; nous demandons que la forclusion GROUP AMA soit à nouveau levée et qu'aucune date butoir ne soit introduite. Nous souhaitons à cet effet que soit supprimée l'amputation des droits acquis, notamment par les Cadres d'Algérie ayant relevé des caisses OCEP pour la totalité de leur
salaire ; nous souhaitons aussi voir disparaître l'inégalité de traitement infligée aux rapatriés originaires des autres Territoires par alignement sur les salariés d'Algérie qui, sans avoir cotisé, ont acquis des droits au titre de la loi de généralisation de la retraite complémentaire du 29 décembre 1972 et de son arrêté du 28 juin 1973 par application de l'avenant IV à l'accord ARRCO du 8 décembre 1961.

RETRAITES DES RAPATRIES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES D'A.F.N. ET D'OUTRE MER ANCIENS DE LA 2° GUERRE MONDIALE OU DU REGIME DE VICHY

Textes anciens : Ordonnance n° 45‐1283 du 15 juin 1945, Loi n° 82‐1021 du 3 décembre 1982, Loi n° 87‐503 du 8 juillet 1987.

Textes récents : Articles 75 et 76 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, Décret du 12 mars 2003 modifié.

Des fonctionnaires et autres agents de sociétés nationales ou concessionnaires de services publics en Afrique du Nord ou outre
mer ‐futurs rapatriés‐ ont subi des préjudices de carrière du fait de la 2° guerre mondiale ou en raison du régime de Vichy.

Paradoxalement alors qu'ils avaient participé plus que les métropolitains ; des mêmes catégories à l'effort de guerre (cf mobilisation générale 39‐40 et 42‐45) ils n'avaient pas été éligibles aux textes réparateurs de ces préjudices pris en métropole, notamment
à l'ordonnance n° 45‐1283 du 15 Juin 1945.

Il a fallu attendre les lois successives n°82‐1Q21 du 3 décentre 1962, n°85‐1274 du 4.12.85 et n° 87‐503 du 8 Juillet 1987 pour
rétablir sur le plan des principes la pleine égalité en la matière entre rapatriés et métropolitains.

Cependant la lenteur et les interruptions de fonctionnement des commissions administratives de reclassemen t (décre t d u
22.01.85) ont conduit au fait qu'à fin 2006 2500 dossiers restaient à instruire.

Par ailleurs les indemnités versées à la suite des reclassements déjà effectués ont été de fait amputées deux fois :

contrairement à la doctrine du Conseil d'Etat leur caractère exceptionnel n'a pas été pris en compte et elles ont été fiscalisées,

l'érosion monétaire intervenue sur ces longues périodes n'a pas été corrigée.

En conséquence, la revendication réside dans l'exonération fiscale des indemnités de reclassement (et donc dans le remboursement en monnaie constante des prélèvements déjà effectués) elle porte égalèrent sur la revalorisation des indemnités perçues ou à percevoir en fonction de l'évolution de l'indice 100 de la fonction publique pendant les périodes concernées.

Comité de Liaison des Associations Nationales de Rapatriés – Page 5 sur 14

RETRAITES GROUPAMA- Communiqué

2008-10-21T19:26:05Z

GROUPAMA - Allocation spéciale rapatriés

GROUPAMA - Direction des Assurances Collectives

EUROCOURTAGE - Service des Rapatriés

Tour GAN

4 et 6, avenue d'Alsace

92033 LA DEFENSE CEDEX

Il convient de distinguer l'Algérie des autres pays d'Outre-mer (Maroc, Tunisie, AOF, AEF,...).

Pour l'Algérie, il faut que les périodes d'activité salariée aient été prises en compte par le régime général. Si c'est le cas, trois situations peuvent se présenter :

* première situation : les périodes ont aussi été validées par les caisses de retraite complémentaire (ARRCO - AGIRC) sans abattement de droits. Dans ce cas, il n'y aura pas de versement de la part du GROUPAMA.

* deuxième situation : identique à la précédente à la différence qu'un abattement a été opérée par les caisses de retraite complémentaire. Dans ce cas, le GROUPAMAversera l'allocation prévue par la convention d'avril 1988. Il faut donc écrire au GROUPAMA en recommandé avec accusé de réception.

* troisième situation : les périodes ont été validées par le régime général, mais n'ont pas été prises en compte par les caisses de retraite complémentaire. Dans ce cas, il vous appartient tout d'abord de demander de nouveau auprès de votre caisse de retraite complémentaire, la prise en compte de ces périodes.

S'il y a refus, il convient d'adresser en recommandé avec accusé de réception une demande auprès du GROUPAMA en joignant une copie du refus.

Serge AMORICH


Groupama-Document