Comité de liaison (CLAN-R)

Reconnaissance des massacres des Algériens du 17 octobre 1961

2016-10-27T10:15:47Z

Reconnaissance des massacres des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1ère lecture

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick MENNUCCI et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris, n° 4162, déposée le 26 octobre 2016 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

N° 1637- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4...

2016-03-17T00:48:35Z

N° 1637
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2004.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les responsabilités dans le massacre
de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis
après la date officielle du cessez-le-feu
de la guerre en Algérie,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Kléber MESQUIDA, Jean-Paul BACQUET, Jacques BASCOU, Gérard BAPT, Alain NÉRI, Jacques FLOCH, Michel LIEBGOTT, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Mme Hélène MIGNON, M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Pierre BOURGUIGNON, Jean-Paul CHANTEGUET, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, François DOSÉ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Mme Odette DURIEZ, MM. Albert FACON, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Alain GOURIOU, David HABIB, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean LAUNAY, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, M. Jean-Claude LEROY, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Jean-Claude PEREZ, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, Patrick ROY, Mme Odile SAUGUES, MM. Daniel VAILLANT, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2)

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

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Mesdames, Messieurs,

Il aura fallu attendre la loi du 18 octobre 1999 pour que la représentation nationale reconnaisse la guerre d'Algérie en tant que telle. Cette guerre qui, jusqu'alors, n'avait jamais voulu dire son nom.

1954-1962 : huit années de guerre sanglante, un véritable drame qui a laissé sur des millions de français des cicatrices ineffaçables.

Au cours de cette guerre, mais aussi après cet épisode douloureux, chacun de nous a réagi selon ses opinions politiques, selon ses origines sociales, selon ses engagements philosophiques, selon ses attaches matérielles ou affectives.

42 ans après, sans y mettre de passion, il est indispensable d'avoir une vision objective de l'histoire. En quatre décennies, le temps a fait son œuvre pacificatrice et il faut regarder en face toutes les vérités, les dire ou les raconter sans rien masquer car la vérité appartient à l'histoire. La vérité pour mieux comprendre les violences, le désarroi, la tristesse, mais aussi les blessures, les douleurs et les conséquences de cet exode forcé.

Les historiens s'interrogent pour savoir si la guerre d'Algérie a éclaté le 1er novembre 1954 à 1 h 15 du matin alors que plusieurs attentats faisaient les premiers morts de cette Toussaint Rouge ? Ou si c'était la résurgence du soulèvement de mai 1945, rapidement étouffé dans l'œuf par une forte répression, ou simplement la fin d'un système colonial ?

Le Général de Gaulle déclamait en 1958 : « Tous Français, de Dunkerque à Tamanrasset » slogan lancé à cette foule du 13 mai 1958 pour le remercier de lui avoir permis de revenir au pouvoir... Le chef de la France libre, l'auteur de l'appel du 18 juin 1940 avait alors redonné confiance à l'armée, aux soldats du contingent, et au peuple d'Algérie. Français et Musulmans, au coude à coude, formant des convois en liesse, plébiscitaient De Gaulle. Ces descendants des Phéniciens, des Byzantins, des arabes, des berbères, des turcs, mais aussi de Français « transportés » de 1851, de Pieds Noirs, d'émigrés espagnols, italiens, maltais, scandaient le nom du Général mais ne se doutaient pas que 4 ans après, après avoir fait couler beaucoup de sang, beaucoup trop de sang, l'épilogue se déclinerait dans la douleur, la haine et le déshonneur. Ils ont été les victimes d'une politique hésitante complètement hors de son temps, celui des peuples à disposer d'eux-mêmes.

42 ans après la fin de cette guerre que certains ressentiront comme un abandon, un reniement alors que d'autres la considéreront comme une logique de l'histoire, il est temps que la représentation nationale aborde les vérités historiques et qu'elle reconnaisse les traumatismes, les conséquences, les séquelles et les manquements que cette guerre a provoqué sur un grand nombre de leurs compatriotes.

42 ans après les Français rapatriés d'Algérie, Pieds Noirs ou harkis sont toujours dans l'attente d'une véritable et totale reconnaissance de la responsabilité de l'Etat. Ils attendent que la France reconnaisse les préjudices qu'ils ont subis ou qu'elle leur a laissé subir sans garantir leur protection et que ces spoliations soient réparées. 42 ans après, au-delà d'une disposition législative qui doit définitivement et solennellement reconnaître les responsabilités de la France dans le tragique et sanglant abandon de cette population française de toutes confessions, l'Etat français doit faire un travail de mémoire et vérité sur les événements.

Les accords d'Evian signés le 18 mars 1962 imposaient un cessez-le-feu. Et pourtant, combien de sang a encore coulé après cette date !

Il faut aussi évoquer le sort des harkis : pire que l'abandon, la France a mené une politique d'entrave au sauvetage des harkis. C'est ainsi que, parmi les ordres donnés en ce sens, le télégramme du 16 mai 1962 émanant du Ministre des armées, Pierre Messmer demande des sanctions contre les officiers qui avaient désobéi mais agi dans l'honneur et qui étaient à l'origine du rapatriement des harkis dont l'installation en métropole avait été interdite.

150 000 d'entre eux désarmés et sans protection furent arrêtés par l'armée algérienne, condamnés aux travaux forcés au mieux, ou exécutés. Les historiens estiment à 70 000, certainement plus, le nombre de victimes, souvent tuées dans des conditions horribles.

Pour ceux qui purent se faire rapatrier, la France les a parqués dans des camps avec fils de fer barbelés et régime disciplinaire. Pour ces Français, le devoir de réparation s'impose en raison du sang versé.

La France doit affronter son passé et permettre, 42 ans après, à de nombreuses familles de victimes de faire leur travail de deuil quelles que soient leurs origines.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118393-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1637 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie (M. Kléber Mesquida)

1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.

Proposition de loi N° 2275, concernant la responsabilité de l'Etat Français dans le drame du 26 mars

2014-10-20T21:13:45Z

Sommaire

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EXPOSE DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Il y a 52 ans, le 26 mars 1962, une semaine seulement après le cessez-le-feu en Algérie en date du 19 mars 1962, des Français d'Algérie tombaient sous les balles d'une unité de l'armée française.

Le 23 mars, le quartier de Bab-el-Oued était bouclé et soumis à une
fouille inhumaine. Les maisons étaient mitraillées, c'est ainsi qu'une petite fille fut assassinée alors qu'elle jouait à l'intérieur de l'appartement de ses parents. Femmes, enfants, vieillards manquaient de vivres, de médicaments ...

Le 26 mars, trois jours après le début de ce bouclage, les Français d'Algérie manifestaient pacifiquement à Alger, drapeaux tricolores à la main, pour marquer leur attachement à cette terre française qui les avait vu naître, pour soutenir moralement les habitants du quartier de Bab-El-Oued et afin d'apporter des vivres, des médicaments. Rien ne fut fait pour empêcher les Algérois de manifester. Le Préfet Vitalis-Cros n'avait pas cru devoir instaurer de couvre-feu.

Sans sommation, à 14 h 50, la troupe du 4ème régiment de tirailleurs ouvrit le feu, s'acharnant sur ceux qui s'étaient jetés à terre afin de se
protéger. La version officielle dira que des coups de feu avaient été tires d'un toit vers les militaires. Mais ceux-ci, au lieu de riposter vers le toit où il devrait se trouver le prétendu tireur, tiraient à l'arme automatique dans la foule, frappant dans le dos des manifestants qui tentaient vainement de s'enfuir.

Cette fusillade unilatérale durera environ 12 minutes. La France n'avait pas respecté le cessez-le-feu.

Le bilan officiel fut de 49 morts et plus de 200 blesses. Toutes les victimes furent du côte des civils. Pas un mort du cote militaire.
Les familles ne purent enterrer leur mort dignement, les obsèques
religieuses furent interdites. Les corps furent amenés directement aux cimetières par camion militaire au jour et à l'heure choisis par les autorités.

Loin de la « bavure » imputable à quelques militaires, une telle action, requérant des moyens matériels et humains conséquents, organisée et coordonnée, a été sciemment confiée par certains responsables français à une unité inapte au maintien de l‘ordre.

1 2 3

Proposition de résolution N° 1878, présentée par monsieur le Député Elie Aboud

2014-05-24T11:20:11Z

Sommaire

1 2 3 4 5 6

N° 1878

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2014.

PROPOSITION DE RESOLUTION

relative au maintien d'une administrationet de politiques
publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer
pour prendre en compte leurs ultimes et légitimes attentes,

présentée par
M. Élie ABOUD,
député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS

Plus de cinquante ans après l'indépendance de l'Algérie, la France et
l'Algérie ont décidé de rénover leur dialogue en établissant entre les deux
pays des relations privilégiées, lucides et apaisées.

Si le partenariat franco-allemand est décisif pour la construction de
l'Europe, l'axe Paris-Alger est fondamental pour l'édification d'un espace
méditerranéen de prospérité partagée, de paix, de sécurité et de démocratie.

La Méditerranée est un enjeu économique majeur qui concentre 40 % du
tourisme mondial et où transite plus du tiers du trafic mondial de
marchandises. La France demeure le premier fournisseur et le quatrième
client de l'Algérie. La présence française enregistre, cependant, une
décélération depuis 2000. Notre pays doit donc rechercher de nouveaux
vecteurs de croissance par la mise en œuvre de partenariats novateurs avec le sud de la méditerranée.

De son côté, l'Algérie est amenée à se doter d'une véritable stratégie de développement et d'institutions économiques modernes en séparant les fondements de sa croissance économique des aléas du marché pétrolier.
Il va de soi que, dans les relations interétatiques, le facteur humain est
prépondérant. La période française en Afrique du Nord, particulièrement en Algérie, a permis de mêler des peuples, des cultures et des langues et par suite de tisser des liens indissociables qui transcendent les drames multiples nés de la guerre d'indépendance lesquels ont meurtri les deux peuples.

Les rapatriés, qui ont une connaissance intime de la culture et des
potentialités humaines et économiques de l'Algérie, ne peuvent qu'adhérer au partenariat franco-algérien. Lorsqu'eux ou leurs enfants se rendent en Algérie, ils rencontrent un accueil chaleureux des habitants de ce pays.

C'est dans ce contexte qu'a l'occasion d'une visite du chef de l'État
français a été signée à Alger, par les deux Présidents de la République, le
19 décembre 2012, la Déclaration sur l'amitié et la coopération entre la
France et l'Algérie qui dans son préambule stipule : « les deux parties
partagent une longue histoire et ce passé a longtemps alimenté entre nous des conflits mémoriels auxquels il est nécessaire de mettre un terme [et] pour cela regarder le passé en face, ensemble, avec lucidité et objectivité…

La France et l'Algérie ont noué des liens humains, affectifs et culturels
d'une exceptionnelle intensité dans tous les domaines… ».


Proposition N° 1878

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Proposition de loi N°1869 concernant les formations supplétives en Algérie

2014-04-17T22:16:16Z

Sommaire

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTIO, p1
EXPOSÉ DES MOTIFS, p1

1 2

N° 1869

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 avril 2014.

PROPOSITION DE LOI

tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de
l'allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres
des formations supplétives de l'armée française,
pendant la guerre d'Algérie,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitutiond'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe VITEL, Didier QUENTIN, Lionel TARDY, Éric CIOTTI, Annie
GENEVARD, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Alain
CHRÉTIEN, Jean-Marie TETART, Jean-Claude BOUCHET, Yannick
MOREAU, Élie ABOUD, Jean-Louis COSTES, Philippe LE RAY, Éric
STRAUMANN, Dominique LE MÈNER, Julien AUBERT, Claude STURNI,
Jean-Pierre VIGIER, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain SUGUENOT, Étienne
BLANC, Alain MARTY, Jean-Frédéric POISSON, Sébastien HUYGHE,
Jean-Pierre DOOR, Lionnel LUCA, Marcel BONNOT, Jean-Pierre DECOOL,
Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Jacques GUILLET, Dominique NACHURY,
Jean-Pierre BARBIER, Gérald DARMANIN, Jacques Alain BÉNISTI, Guy
TEISSIER, Bernard GÉRARD, Camille de ROCCA SERRA, Georges FENECH,
Philippe GOSSELIN, Dino CINIERI, Damien ABAD, Alain GEST, Bernard
PERRUT, Patrick HETZEL, Michel HEINRICH, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT,
Olivier DASSAULT, Alain LEBOEUF, Jean-Luc REITZER et Valérie
LACROUTE,

députés.


Proposition 1869

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

L'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, relative à la
programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, redéfinit
certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des forces supplétives de l'armée française pendant la guerre d'Algérie.

Comme souligné dans l'objet des amendements n° 33 rectifié ter
et 34 rectifié bis déposés avant les débats en séance au Sénat, en première lecture du projet de loi, l'article 33 du texte, devenu l'article 52 de la loi, est un « cavalier », ne concernant en effet, ni la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ni la défense ni la sécurité nationale. Il aurait pu être abrogé par le Conseil constitutionnel si celui-ci avait été saisi comme certains le souhaitaient.

Bien plus, cet article est anticonstitutionnel dans la mesure où il
réintroduit dans la loi une disposition faisant référence au critère de
nationalité déclarée par le Conseil constitutionnel dans sa décision
n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 non conforme à la Constitution.
Cet article insère après les mots « formations supplétives », les mots
« de statut civil de droit local », dans le premier alinéa de l'article 9 de la
loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation
des rapatriés.

Il rétablit ainsi le distinguo entre harkis « de statut civil de droit local »
faisant référence aux Arabo-Berbères, membres des harkas, et harkis « de statut civil de droit commun », c'est-à-dire de souche européenne. Cette insertion vise à exclure ces derniers du bénéfice de l'allocation de
reconnaissance nationale, alors qu'ils se sont également engagés aux côtés de l'armée française pendant la guerre d'Algérie.

En réservant aux seuls supplétifs, au « statut civil de droit local », le
bénéfice de l'allocation de reconnaissance nationale et qui plus est de façon rétroactive, le texte s'oppose donc à la décision du Conseil constitutionnel mentionnée.

Sur la base de cette décision, le Conseil d'État statuant au contentieux
a considéré, dans sa décision n° 342957 du 20 mars 2013, que « la portée de cette déclaration d'inconstitutionnalité s'étend à celles de ces
dispositions qui, par les renvois qu'elles opéraient, réservaient aux seuls
ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l'allocation de
reconnaissance allouée aux anciens membres des forces supplétives ayant servi en Algérie ».

Telles sont les considérations qui l'ont conduit à abroger « les
dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la
prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des
formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (...) en tant qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local ».

Dans ces conditions, le législateur ne peut cautionner une disposition
qui va à l'encontre des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil
d'État et dépourvue de base légale. Moralement, il dérogerait à sa mission
en agissant autrement. Il se doit donc d'abroger l'article 52 de la loi de
programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Tel est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi.

Plus de 50 ans après la fin de la guerre d'indépendance de l'Algérie, il
est temps que les harkis et mokhaznis, membres des forces supplétives qui durant ces hostilités ont participé aux mêmes actions civiles et militaires au péril de leurs vies aux côtés de l'armée française, bénéficient de la reconnaissance de la France, une fois pour toutes et sans discrimination.

Les harkis et mokhaznis de souche européenne ont partagé les mêmes
épreuves, ont manifesté la même fidélité à l'égard de la France que leurs
semblables arabo-berbères. Leur transfert en métropole a été pour eux un déracinement similaire à celui de ces derniers : ces supplétifs de l'armée française d'origine européenne et leur famille n'avaient généralement plus d'attaches avec la métropole que leurs ancêtres avaient quittée trois ou quatre générations plus tôt. En fuyant l'Algérie, eux aussi ont perdu tous leurs biens.

L'honneur du législateur aujourd'hui est de régulariser ce dossier.

C'est dans cet objectif que l'article 2 prévoit que soit attribué à tous les supplétifs rapatriés qui se sont engagés aux côtés de l'armée française pendant la guerre d'Algérie, quel qu'ait été leur statut civil, de droit local ou de droit commun, le bénéfice de l'allocation de reconnaissance de notre Nation, ou à leurs ayants droit.

Dans sa décision déjà mentionnée, le Conseil d'État a considéré que
« cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel, le 5 février 2011, (...). Dès lors, à
compter de cette date le refus d'accorder le bénéfice de l'allocation au
motif que l'intéressé relevait du statut civil de droit commun est dépourvu de base légale ».

C'est à ce titre que l'article 3 prévoit que les dispositions préconisées entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi et s'appliquent à tous les supplétifs de l'armée française en Algérie rapatriés ou à leurs ayants droit, dont la demande a été refusée depuis le 5 février 2011 en raison d'un critère de nationalité ou de statut civil s'y rapportant, désormais déclaré inconstitutionnel, ou qui n'a pas encore été prise en compte durant la même période.

En raison du temps écoulé depuis la fin de la guerre d'Algérie, les
harkis blancs, comme se désignent eux-mêmes ces supplétifs de l'armée
française de souche européenne, à l'instar de leurs homologues arabo-berbères, ont vieilli.

Aussi, en raison de leur âge et afin de leur laisser le temps de
constituer leurs dossiers de demande et d'augmenter leurs chances
d'obtenir l'allocation dans de bonnes conditions, est-il proposé qu'un délai de 18 mois leur soit accordé à compter de la date de publication de la présente loi.

Ainsi est-il prévu à l'article 4 que la demande de bénéfice de
l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la Nation et contribution
nationale en faveur des Français rapatriés, soit présentée par les rapatriés anciens supplétifs de l'armée française pendant la guerre d'Algérie dans un délai de 18 mois suivant la publication de la présente loi.

Si les supplétifs de souche arabo-berbère constituaient la très grande
majorité des effectifs, il y eut aussi des supplétifs de souche européenne.
Les « enjeux du chiffrage » sont, aujourd'hui encore, au coeur des
polémiques liées à la destinée des anciens harkis et mokhaznis. L'exposé
des motifs du projet de loi de programmation militaire précitée fait état de 9 000 supplétifs de statut civil de droit commun.

Or, parmi les harkas et les makhzens créés au sein des 700 SAS (les sections administratives spécialisées) ou SAU (les sections administratives urbaines), tous n'avaient pas de supplétifs au statut civil de droit commun et les autres n'en comptaient que 2 ou 3. L'on peut donc estimer ces « harkis blancs », comme ils se désignent eux-mêmes, à seulement 500. D'ailleurs, les associations qui les représentent avalisent ce nombre.

Le coût supplémentaire concernant leur prise en compte dans
l'allocation de reconnaissance ne s'élèverait donc pas à 270 millions
d'euros, mais serait de l'ordre de 15 millions d'euros pour solde de tout
compte.

1 2

Proposition N°311-Sénat concernant les supplétifs de souche Européenne.

2014-01-30T13:24:16Z

Sommaire

1 2 3 4

PROPOSITION DE LOI

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2014

tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de
reconnaissance nationale aux rapatriés membres des formations
supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie,

PRÉSENTÉE

Par MM. Bruno GILLES, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian CAMBON, Jean-Jacques HYEST, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Christian PONCELET, Alain MILON, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jacques GAUTIER, Bernard FOURNIER, Louis DUVERNOIS, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Robert LAUFOAULU, François GROSDIDIER, François-Noël BUFFET, Alain DUFAUT, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Françoise BOOG, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Paul FOURNIER, François PILLET, Jackie PIERRE, André FERRAND, Hugues PORTELLI, Raymond COUDERC, René BEAUMONT, Pierre ANDRÉ, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Pierre FROGIER, Alain GOURNAC, Mmes Christiane HUMMEL, Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Charles REVET, Mme Esther SITTLER, MM. Benoît HURÉ, André REICHARDT, André DULAIT, Jean-François MAYET, François TRUCY, Pierre MARTIN, Marc LAMÉNIE, Henri de RAINCOURT, Jean-Pierre LELEUX, Gérard DÉRIOT, Jean-Pierre VIAL, André TRILLARD, Pierre CHARON, Philippe BAS, Gérard LARCHER, Michel HOUEL, Philippe LEROY, Yann GAILLARD, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Hubert FALCO, Éric DOLIGÉ et Christophe-André FRASSA,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le Règlement.)

Article 1er

Article 2

L'allocation de reconnaissance, prévue par l'article 47 de la
loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 en tant que « rente viagère », rebaptisée « allocation de reconnaissance » par l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, s'applique aux rapatriés ayant la qualité d'anciens membres des formations supplétives de l'armée française pendant la guerre d'Algérie, quel qu'ait été leur statut civil ou leur nationalité, ou à leurs ayants droit.

Article 3

La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à
l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de
la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, est
présentée dans un délai de 18 mois suivant la date publication de la présente loi.

Article 4

1) Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux supplétifs de l'armée
française pendant la guerre d'Algérie rapatriés ou à leurs ayants droit, dont la demande a été refusée entre le 5 février 2011 et la date de publication de la présente loi, en raison d'un critère de nationalité ou de statut civil.

2) Elles s'appliquent également aux supplétifs précités ou à leurs ayants
droit dont la demande n'a pas été prise en compte durant la même période.

Article 5

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ DES MOTIFS

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Proposition de loi N°311

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PLF 2014 – page189 - Projet de loi de finances-(ANIFOM)

2013-09-25T21:23:11Z

Article 68 :

Dissolution de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer
I. - L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outremer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

II. - Sont abrogés :
a) L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;
b) L'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
c) L'article 21 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 de finances rectificative pour 1977.

Exposé des motifs :

Conformément à la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le présent article procède à la suppression de l'Agence pour l'indemnisation des Français d'outremer (ANIFOM).

Le Gouvernent souhaite en effet que la gestion de l'ensemble des dispositifs de gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis soit recentré sur l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) et le service central des rapatriés, qui sera à terme un des pôles spécialisés de l'office.

L'ANIFOM, établissement public administratif créé en 1970 pour prendre en charge l'indemnisation des Français d'outre-mer, n'a plus de mission effective depuis 1997. Les missions qui lui ont été confiées par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment les travaux relatifs à
l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 13 de cette même loi, sont par ailleurs achevées. En outre, le bénéfice de la mesure de restitution prévue à l'article 12 de cette loi devait être sollicité par les bénéficiaires de l'indemnisation ou par leurs ayants droit au plus tard le 31 décembre 2008.

Dès lors, le maintien de l'ANIFOM ne se justifie plus.


Evaluations Préalables

Proposition de loi concernant la reconnaissance du 5 juillet par l'Etat Français

2013-07-18T21:50:59Z

Projet de loi concernant la reconnaissance du 5 juillet 1962

Lionnel LUCA
Député de la Nation
Vice-Président du Conseil Général
Des Alpes-Maritimes

le 4 juillet 2013

5 juillet 1962 : Justice pour les Français d'Oran

François Hollande a « reconnu » les victimes algériennes du 17 octobre 1961 à Paris mais a « oublié » les victimes françaises du 5 juillet 1962 à Oran.

Les rapatriés et harkis attendent toujours que soit « reconnu » le massacre dont ils ont été victimes, 2 jours après l'indépendance proclamée de l'Algérie.

51 ans après, cette ignominie reste méconnue des Français et s'apparente à une falsification de notre Histoire.

En déposant une proposition de loi pour que justice soit rendue aux victimes françaises de l'indépendance algérienne, Lionnel Luca veut réparer un « oubli » qui meurtrit toujours la mémoire des nos compatriotes qui ont vécu et subi ces évènements tragiques.

Adoption au Sénat de la loi pénalisant les injures faites aux harkis.

2012-01-27T00:43:06Z

Sommaire

PROPOSITION
DE LOI
adoptée
le 19 janvier 2012

N° 51
S É N A T
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 264 rect. (2009-2010), 41 et 42 (2011-2012).

Article unique

1 Après l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

2 « Art. 5-1. – I. – Pour l'application de l'article 30 de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations
supplétives sont considérées comme faisant partie des forces
armées.

3« II. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au
moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts
de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de
groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations
supplétives de l'armée peut exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure
prévus par la loi précitée qui ont causé un préjudice direct ou
indirect à la mission qu'elle remplit.

4« En cas de diffamation ou d'injure prévues par l'article 30
et le premier alinéa de l'article 33 de la même loi, les dispositions
du 1° de l'article 48 de cette loi ne sont pas applicables.

5« En cas de diffamation ou d'injure commises envers des
personnes considérées individuellement, l'association n'est
recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord
de ces personnes ou de leurs ayants droit. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 janvier 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


Texte et discussions


Rapport Sophie Joissains

Amendement N°7 relatif au 19 mars-Projet de loi N°4079

2012-01-24T14:47:36Z

Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n° 4079, déposé le 14 décembre 2011)

Discussion de l'amendement N°7, soutenu par Monsieur Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. En cette année 2012, constituant le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, l'amendement n° 7 prend tout son sens : l'année qui commence sera l'occasion d'honorer à sa juste valeur la mémoire des anciens combattants d'Algérie.

La Nation a le devoir de reconnaître les souffrances endurées et les sacrifices consentis par ses combattants, et d'empêcher qu'ils ne sombrent dans l'oubli.
Chaque conflit armé a un début et une fin. Pour consacrer au souvenir des morts et de la paix retrouvée une journée officielle, nous suggérons la reconnaissance du 19 mars comme Journée nationale du souvenir et du recueillement. C'est, en effet, le lundi 19 mars 1962, à midi, que le cessez-le-feu décidé à la suite des accords d'Évian fut appliqué sur tout le territoire algérien.

La date du 5 décembre ne correspond à aucun événement particulier du conflit algérien.

M. Lionnel Luca. Tant mieux !

M. Jean-Jacques Candelier. Notre amendement traduit la constance des députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche à l'égard de la guerre d'Algérie.

Il s'agit aussi de tirer tous les enseignements de cette période de l'histoire de notre pays. En aidant à reconnaître que la France s'est engagée entre 1952 et 1962 dans une véritable guerre, la reconnaissance du 19 mars
créerait les conditions d'une meilleure compréhension de la nocivité du colonialisme et du mépris voué aux peuples en lutte pour leur liberté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Beaudouin, rapporteur. Monsieur Candelier, la Nation reconnaît déjà les souffrances endurées et les sacrifices consentis par les combattants de la guerre d'Algérie, grâce à la journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, fixée le 5 décembre par le décret du 26 septembre 2003.

Je rappelle que cette date a été choisie par une commission présidée par l'historien Jean Favier et réunissant les présidents des douze principales associations d'anciens combattants. Par onze voix contre une, la date du 5 décembre a été préférée à celle du 19 mars – date du cessez-le-feu – et à celle du 16 octobre – jour anniversaire de l'inhumation du soldat inconnu d'Alger dans la nécropole nationale de Notre-Dame de Lorette.

Je ne crois donc pas indispensable, au moment où nous discutons de l'hommage unanime de la France aux morts pour la France, d'ouvrir une fois de plus un chapitre partisan. Comme l'a dit le président d'une grande association nationale, devant un monument aux morts, on ne se divise pas, on se rassemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme Françoise Hostalier et M. Michel Hunault. Bravo ! Tout est dit !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Dans tout débat, monsieur Candelier, mais encore plus dans un débat portant sur la mémoire, nous ne devons penser qu'à une chose : l'unité de la Nation.

M. Michel Hunault. Très bien !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Si je comprends que certaines associations souhaitent célébrer le 19 mars, je sais aussi que cette date ne peut pas faire l'unanimité.

Après le 19 mars, 75 000 harkis ont été assassinés.
La plupart de ces combattants avaient fait partie de l'armée d'Afrique lors de la Seconde Guerre mondiale, ralliés, pour certains, au général Leclerc à N'Djamena, au Tchad.

Après la guerre, une partie des centaines de milliers d'Algériens ayant combattu aux côtés de la France sont restés dans l'armée française, parce qu'ils avaient fait le choix de la France – nombre de leurs pères, de leurs frères, étaient morts pour la France.

Aujourd'hui, nous devons penser à eux. Nous devons nous souvenir qu'ils ont fait un choix difficile, un choix courageux, parce qu'ils avaient toujours combattu aux côtés de la France.

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense. Oui, un choix très courageux !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Comment expliquer à ces personnes que la date retenue pour l'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie est le 19 mars, alors qu'ils ont été dévastés, détruits, à compter de cette date ?

Même ceux qui ont été emmenés en France ont connu une intégration difficile – notre République doit d'ailleurs s'interroger sur la façon dont elle a accueilli ces combattants.

Nous devons également penser aux deux millions de Français appelés les pieds-noirs. Contrairement à ce que vous semblez affirmer, monsieur Candelier, on ne peut assimiler les pieds-noirs à des colonialistes. Bien sûr, certains ont pu tirer profit de la situation. Mais la plupart des personnes qui ont dû quitter l'Algérie étaient des petits commerçants, des fonctionnaires…

M. Lionnel Luca. Des enseignants !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. …des policiers, des gens modestes.

Parmi les pieds-noirs, on a dénombré 1 696 personnes disparues après le 19 mars 1962, sans que l'on puisse jamais savoir ce qu'elles sont devenues. Comment voulez-vous expliquer aux harkis, à ces Français déracinés, arrivés en métropole après avoir tout perdu, que l'on a retenu la date du 19 mars pour commémorer la fin de la guerre d'Algérie ? Ce n'est pas possible !

Constatant la difficulté à trouver une date de commémoration des morts d'Algérie pour la France, journée d'union nationale et de recueillement, où l'unité de la Nation doit s'exprimer, la commission Favier, réunissant des historiens de toutes tendances ainsi que des associations d'anciens combattants, a finalement retenu la date du 5 décembre, proposée par l'une des associations et adoptée à l'unanimité moins deux voix.

Je vous le répète, nous devons penser à l'unité de notre pays plutôt que de lancer des débats qui ne peuvent que le diviser. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

L'amendement n° 7 n'est pas adopté.

Comité de liaison (CLAN-R)

Reconnaissance des massacres des Algériens du 17 octobre 1961

Reconnaissance des massacres des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

N° 1637- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4...

N° 1637 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2004.

PRÉSENTÉE

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Proposition de loi N° 2275, concernant la responsabilité de l'Etat Français dans le drame du 26 mars

EXPOSE DES MOTIFS

Proposition de résolution N° 1878, présentée par monsieur le Député Elie Aboud

N° 1878

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2014.

PROPOSITION DE RESOLUTION

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS

Proposition de loi N°1869 concernant les formations supplétives en Algérie

N° 1869

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 avril 2014.

PROPOSITION DE LOI

EXPOSÉ DES MOTIFS

Proposition N°311-Sénat concernant les supplétifs de souche Européenne.

PROPOSITION DE LOI

PRÉSENTÉE

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

EXPOSÉ DES MOTIFS

PLF 2014 – page189 - Projet de loi de finances-(ANIFOM)

Proposition de loi concernant la reconnaissance du 5 juillet par l'Etat Français

5 juillet 1962 : Justice pour les Français d'Oran

Adoption au Sénat de la loi pénalisant les injures faites aux harkis.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Article unique

Amendement N°7 relatif au 19 mars-Projet de loi N°4079

L'amendement n° 7 n'est pas adopté.

N° 1637
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE