Comité de liaison (CLAN-R)

La Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

2023-08-29T09:31:00Z

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Voir la réponse (?) en page 5...

La Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée au Journal Officiel de la République Française le mercredi 2 août 2023.

Deux dispositions concernent la communauté rapatriée :
la première est relative aux pupilles de la Nation de la guerre d'Algérie,
la seconde est relative aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie.

A) les pupilles de la Nation

L'article 15 de la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 indique que :

Le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

Cet article modifie l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en ajoutant une phrase au dernier alinéa. La version actualisée de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est la suivante :

« Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.
Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa.
Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

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Question et Réponse N° : 21662 - Sujet : le 26 mars 1962

2020-01-30T15:46:49Z

15ème législature

Question N° :21662

De Mme. Valérie Boyer ( Les Républicains - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé >	Armées Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Rubrique >	anciens combattants
Tête d'analyse>	Fusillade de la rue d'Isly le 26 mars 1962
Analyse >	Fusillade de la rue d'Isly le 26 mars 1962..
Question publiée au JO le :	23/07/2019
Réponse publiée au JO le :	15/10/2019 page : 8793

Date de changement d'attribution : 30/07/2019

Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la fusillade du 26 mars 1962, rue d'Isly pendant les événements d'Algérie. Entre 1952 et 1962, 1 343 000 jeunes appelés et rappelés et plus de 400 000 militaires d'active ont traversé la Méditerranée pour accomplir leur devoir sur les différents théâtres d'opérations
d'Afrique du nord.

Les conflits d'Afrique du nord ont un bilan très lourd : plus de 25 000 militaires tués, plus de 70 000 militaires blessés, environ 400 000 victimes civiles d'origine africaine ou européenne. Ces conflits furent également un drame pour près d'un million de civils européens, contraints d'abandonner la terre où ils étaient souvent établis depuis plusieurs générations, ainsi que les « Harkis » livrés à un destin souvent tragique. Bien trop souvent minimisée, cette période de l'histoire ne doit plus être occultée. 57 ans après les « accords » d'Evian du 18 mars 1962, les plaies de celles et ceux qui ont connu la guerre d'Algérie sont toujours ouvertes.

Anciens combattants, rapatriés, « Harkis », sont à jamais marqués par cette guerre. Il est d'ailleurs important de rappeler que ces accords n'ont pas marqué la fin des massacres. Au contraire, la violence s'est poursuivie et même intensifiée
après leur signature. Le 23 mars, le quartier de Bab-el-Oued était bouclé et soumis à une fouille inhumaine. Les maisons étaient mitraillées, c'est ainsi qu'une petite fille fut assassinée alors qu'elle jouait à l'intérieur de l'appartement de ses parents. Femmes, enfants, vieillards manquaient de vivres, de médicaments.

Le 26 mars, trois jours après le début de ce bouclage, les Français d'Algérie manifestaient pacifiquement à Alger, drapeaux tricolores à la main, pour marquer leur attachement à ces trois départements français qui les avaient vus naître, pour soutenir moralement les habitants du quartier de Bab-El-Oued et afin de leur apporter des vivres, des médicaments. Rien ne fut fait pour empêcher les Algérois de manifester. Le préfet Vitalis-Cros n'avait pas cru devoir instaurer de couvre-feu/

Sans sommation, à 14 h 50, la troupe du 4e régiment de tirailleurs ouvrit le feu, s'acharnant sur ceux qui s'étaient jetés à terre afin de se protéger. La version officielle dira que des coups de feu avaient été tirés d'un toit vers les militaires. Mais ceux-ci, au lieu de riposter vers le toit où devrait se trouver le prétendu tireur, ont tiré à l'arme automatique dans la foule, frappant dans le dos des manifestants qui tentaient vainement de s'enfuir. Cette fusillade unilatérale durera environ 12 minutes. La France n'avait pas respecté le cessez-le-feu. Le bilan officiel fut de 49 morts et plus de 200 blessés. Toutes les victimes furent du côté des civils. Pas un mort du côté militaire ni
même un blessé. Les familles ne purent enterrer leur mort dignement, les obsèques religieuses furent interdites. Les corps furent amenés directement aux cimetières par camion militaire au jour et à l'heure choisis par les autorités.

Une telle action de maintien de l'ordre, requérant des moyens matériels et humains conséquents, organisée et coordonnée, a été confiée par certains responsables français à une unité inapte au maintien de l'ordre. Est-ce une « bavure » imputable à quelques militaires ou au Gouvernement français. Il s'agit d'un événement d'une gravité exceptionnelle, de la répression d'État la plus violente qu'ait jamais provoquée en France une manifestation de rue depuis la Commune.

Durant de nombreuses années, les autorités françaises ont imposé le silence sur cette page dramatique de l'histoire. Grâce aux travaux de chercheurs et historiens français (notamment Jean-Jacques Jordi), les circonstances du massacre perpétré le 26 mars 1962 sont aujourd'hui connues. À cet égard, afin que toute la lumière soit faite sur cet événement, le libre accès à l'ensemble des archives doit être pleinement garanti. Il est grand temps aujourd'hui que l'État français rompe définitivement avec le silence et reconnaisse officiellement les crimes commis le 26 mars 1962 lors de cette manifestation pacifique.

C'est le vœu de l'association des familles des victimes du 26 mars 1962. 57 ans après ces faits, il reste encore de nombreux membres des familles de victimes. Ils sont désormais très âgés et ont droit à la vérité sur ce drame qui a hanté leur vie. Ce silence méprisant des autorités françaises les ronge. Il est temps de connaître toute la vérité et que l'ensemble des archives soit ouvert. Aussi, elle aimerait connaître les identités des soldats présents ce 26 mars 1962, ainsi que leur parcours civil et militaire à partir de cette date.

Texte de la réponse

La France honore toutes les mémoires de la guerre d'Algérie. Celle des soldats morts pour la France ou blessés, celle des appelés et rappelés du contingent, des militaires de carrière, des forces de l'ordre de métropole et d'Afrique du Nord. Celle des civils de France ou d'Algérie qui eurent à subir l'angoisse, les violences et les attentats. Celle des Français d'Algérie qui durent commencer une vie nouvelle. Celle des membres des forces supplétives, des harkis, qui avaient fait le choix de la fidélité à la France. Les semaines qui suivirent le 19 mars 1962 furent celles des représailles et de l'exil dans une métropole qui, entre incompréhension et ignorance, manqua à son devoir d'accueil.

La fusillade de la rue d'Isly, le 26 mars 1962, fait partie de ces pages douloureuses.
Ces déchirures sont désormais une part de notre histoire nationale mais leur souvenir est encore vif dans notre mémoire collective. Porter un regard lucide et objectif sur ces années doit permettre à la communauté nationale de cheminer vers une mémoire apaisée. Progressivement, l'histoire s'empare de cette période dont la mémoire
demeure, aujourd'hui encore, vive et plurielle.

A cet égard, les documents conservés au service historique de la défense (SHD) et relatifs aux événements du 26 mars 1962 sont pour la plupart librement communicables. Font exception uniquement de rares documents classifiés ou bien dont les délais fixés par le code du patrimoine (article L.213-2) n'ont pas encore expiré : les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire et les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions deviendront librement communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans. Ces documents peuvent faire l'objet de demandes de consultation par dérogation et de demandes de déclassement.

Les documents relatifs aux événements du 26 mars 1962 sont principalement conservés dans la sous-série 1R (cabinet du ministre), dans la sous-série 15R
(service d'information, d'études et de cinématographie des armées/3e division "action psychologique en Algérie et en Afrique du Nord"), de la sous-série 1H (Algérie : cabinet du corps d'armée d'Alger), de la sous-série 7U (régiments et organismes de l'armée de Terre) et dans les archives du bureau technique d'organisation et d'emploi de la sous-direction de la gendarmerie ainsi que dans celles du 2e bureau du Commandement de la gendarmerie en Algérie. Les numéros des cartons peuvent être transmis par le SHD sur simple demande.

Plusieurs autorisations de consultation d'archives relatives à la guerre d'Algérie et conservées au SHD sont délivrées chaque année en application de la circulaire du 13 avril 2001 relative à l'accès aux archives publiques en relation avec la guerre
d'Algérie et de la déclaration du 13 septembre 2018 du président de la République sur les disparus de la guerre d'Algérie. S'agissant de l'identité des militaires présents le 26 mars 1962, seuls les officiers sont nommément désignés dans les journaux de marche et d'opérations, les autres personnels ne figurent que s'ils sont blessés ou tués.

Si l'on prend l'exemple du 4e régiment de tirailleurs, les hommes de troupe ne sont pas identifiés et aucun document ne permet de déterminer ceux qui étaient bien présents ce jour-là rue d'Isly. Les dossiers de personnel des officiers qui peuvent être identifiés grâce aux journaux de marche et d'opérations sont conservés au Centre des
archives du personnel militaire à Pau, mais ne sont communicables qu'à l'issue d'un délai de 50 ans à partir de la date la plus récente comprise dans le dossier, ou, si la personne est décédée, à l'issue d'un délai de 25 ans à compter de la date du décès. Il est néanmoins possible de demander par dérogation l'autorisation de consulter des dossiers non encore librement communicables. Ces dossiers ne font ressortir que les parcours militaires, mais ne permettent pas de retracer les parcours civils.

Question et Réponse N° : 7799 - Sujet : Les cimetières civils d'Algérie.

2020-01-28T15:17:56Z

15ème législature

Question N° :7799

De M. Claude Goasguen ( Les Républicains - Paris )

Question écrite

Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de
la ministre)

Rubrique > mort et décès

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Tête d'analyse> Réhabilitation
cimetières - Oranie

Analyse > Réhabilitation
cimetières - Oranie.

Question publiée au JO le : 24/04/2018

Réponse publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6392

Date de changement d'attribution : 12/06/2018
Texte de la question

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des cimetières chrétiens et juifs d'Oranie qui préoccupe le collectif de sauvegarde des cimetières d'Oranie (CSCO) crée en 2004. Cette structure s'efforce de veiller à la réhabilitation et à l'entretien de ces cimetières en engageant des actions sur place par l'intermédiaire de délégués locaux ou demandant le soutien de la France pour les opérations de rénovation. Dans le cadre de ses missions le CSCO a accompagné les opérations de regroupement des cimetières
dont la réhabilitation s'est avérée impossible compte tenu de leur état.

Ces regroupements étaient décidés par la France, seule compétente dans ce domaine, en vertu du plan Chirac de 2003. Or ce plan n'est plus en vigueur en Oranie depuis 2016. Le CSCO ne peut se substituer à l'État français dans sa mission qui était la sienne dans un passé encore récent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement pour la réactivation du Plan Chirac ou sa poursuite afin d'assurer respect et dignités aux défunts toujours inhumés en Oranie.

Texte de la réponse

Depuis la visite d'Etat du Président de la République en 2003, la France a mis en œuvre un plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, afin de préserver la mémoire de nombreux Français inhumés dans ce pays. Ce plan était articulé autour de trois axes : entretien, rénovation et regroupement. Le
regroupement était privilégié lorsque les sites avaient subi des dommages irrémédiables et que la réhabilitation du cimetière n'était plus possible.

La liste des cimetières à regrouper avait été établie en étroite collaboration avec les
autorités locales et publiée au Journal officiel par arrêté du 21 octobre 2011. De 2005 à 2018, deux phases successives ont permis la réalisation d'importantes opérations d'entretien et de réhabilitation de cimetières, ainsi que le regroupement de 210 petits cimetières, pour un montant total de l'ordre de 4,9M€. S'il n'est pas prévu de
troisième phase, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères continuera de déléguer des crédits aux postes consulaires en Algérie pour leur permettre de faire face aux situations impératives.

Ces derniers ne manquent pas d'attirer l'attention des autorités algériennes afin que les cimetières rénovés ne soient pas laissés de nouveau à l'abandon. Ils leur signalent régulièrement les actes de vandalisme ou de profanation lorsqu'ils se produisent. Le plan d'action a permis de répondre à nombre de difficultés auxquelles les cimetières civils français en Algérie sont confrontés. Il n'en reste pas moins que les cimetières font partie du domaine des collectivités locales algériennes et sont placés sous la responsabilité directe des Présidents des Assemblées populaires communales qui en assurent l'entretien et le gardiennage, l'entretien des parties privatives incombant, tout comme en France, aux familles.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères assume pleinement ses obligations, mais ne peut se substituer aux autorités algériennes, ni aux familles.

Question et Réponse N° : 2703 - Sujet : Les cimetières civils d'Algérie.

2020-01-28T10:55:16Z

15ème législature

Question N° :2703

De M. Mme Patricia Mirallès ( La République en Marche - Hérault )
Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères Ministère attributaire> Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse> Cimetières civils

Analyse > Cimetières civils d'Afrique du nord..

Question publiée au JO le : 07/11/2017

Réponse publiée au JO le : 02/01/2018 page : 80

Texte de la question

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état d'avancement de la seconde phase du plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie. En effet, si cette seconde phase a permis le regroupement de 171 cimetières chrétiens, 41 restent à
regrouper dans les circonscriptions consulaires d'Alger et d'Annaba. À cet effet, aux termes du rapport « Bilan et Perspectives » du 19 juin 2015, le ministère des affaires étrangères précise qu'au titre des années 2016-2017 sont programmés des travaux de regroupement de 11 cimetières dans la circonscription d'Alger et 18 dans la
circonscription d'Annaba.

Elle souhaite obtenir des précisions quant à l'état d'avancement de ces travaux et plus encore le détail du plan de programmation pour les années à venir. Enfin, elle lui demande un compte rendu de l'état actuel des 8 cimetières ayant été rénovés lors de la première phase du plan.

Texte de la réponse

Depuis la visite d'Etat du Président de la République en 2003, la France met en œuvre un plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, afin de préserver la mémoire de nombreux Français inhumés dans ce pays. Ce plan est articulé autour de trois axes : entretien, rénovation et regroupement. De 2005 à
2017, deux phases successives ont permis la réalisation d'importantes opérations d'entretien et de réhabilitation de cimetières, ainsi que le regroupement de 210 petits cimetières, pour un montant de près de 5 M€.

Un fonds de concours, mis en place en 2004 afin d'accueillir les contributions des collectivités territoriales à la réalisation de ce plan et compléter l'engagement budgétaire de l'Etat, a permis de collecter à ce jour plus de 358 000 €. Nous arrivons à la fin de la seconde phase du plan d'action.

Sur les 41 cimetières qu'il restait à regrouper en juin 2015, 39 l'ont été dans les circonscriptions consulaires d'Alger (7 en 2015, 5 en 2016, 5 en 2017) et d'Annaba (6 en 2015, 12 en 2016, 4 en 2017). Deux cimetières chrétiens restent à regrouper dans la wilaya de Mila, circonscription consulaire d'Annaba, en 2018. Les trois consulats de France en Algérie ne manquent pas d'attirer l'attention des autorités algériennes afin que les cimetières rénovés ne soient pas laissés de nouveau à l'abandon. Ils leur rappellent régulièrement leurs obligations et signalent auprès d'elles les actes de vandalisme ou de profanation lorsqu'ils se produisent. Bien qu'une troisième phase ne soit pas prévue pour ce plan d'action, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères continuera de déléguer des crédits aux postes consulaires pour leur permettre de faire face aux situations impératives.

Il n'en reste pas moins que les cimetières font partie du domaine des collectivités locales algériennes et sont placés sous la responsabilité directe des Présidents des Assemblées populaires communales qui doivent en assurer l'entretien et le gardiennage, l'entretien des parties privatives incombant, tout comme en France, aux familles. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères assume pleinement ses obligations, mais ne peut se substituer aux autorités algériennes ni aux familles.

Question et Réponse N° :3661- Sujet : Les disparus

2018-02-21T22:56:12Z

15ème législature

Question N° :3661

De M. Patrice Verchère ( Les Républicains - Rhône )
Question écrite

Ministère interrogé > Armées Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès
de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse> Réactivation « Commission Disparus - Missio

Analyse > Réactivation « Commission Disparus »- Mission interministérielle aux rapatriés.

Question publiée au JO le : 12/12/2017

Réponse publiée au JO le : 30/01/2018 page : 791

Date de changement d'attribution : 19/12/2017
Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Si la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a notamment permis de
reconnaître la pratique de ces enlèvements et d'associer l'hommage rendu aux combattants morts pour la France en Afrique du nord aux personnes disparues et aux populations civiles victimes de massacres et d'exactions durant la guerre d' Algérie, les associations œuvrant pour la mémoire de ces personnes enlevées et portées disparues regrettent que la commission « Disparus » créée en 2009 par la mission interministérielle aux rapatriés ne soit plus réunie.

Les associations réclament le droit de savoir ce qu'il est advenu de ces personnes pour permettre au deuil de s'accomplir.

Il lui demande si elle entend répondre à ces attentes légitimes en créant une nouvelle structure qui pourrait travailler objectivement sur ces disparitions et leurs séquelles.

Texte de la réponse

Sollicité à plusieurs reprises, dès le début des années 2000, par des associations d'anciens combattants, le service historique de l'armée de terre a établi des fichiers recensant les militaires français disparus pendant la guerre d'Algérie. Au cours des années 2009 et 2010, un groupe d'historiens, mandaté par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), a mené un travail de recherche approfondi concernant les civils et les militaires disparus durant cette guerre, consultant et recoupant les informations dispersées au sein des fonds d'archives de plusieurs ministères et services (affaires étrangères, intérieur, culture, justice, service historique de la défense - SHD -, service central des rapatriés).

Le SHD n'a toutefois pas été rendu destinataire du rapport remis au terme de cette enquête à la MIR, organisme dont la dissolution est intervenue le 29 décembre 2014.

Par ailleurs, en novembre 2014, l'association « Soldis Algérie » a été créée avec le soutien du secrétariat d'État aux anciens combattants. Elle poursuit aujourd'hui
ses recherches tendant à dresser l'inventaire nominatif des soldats disparus en vue de la réalisation d'un mémorial.

En parallèle, le SHD et le comité international de la Croix-Rouge ont engagé des travaux conjoints afin de confronter les différentes listes existantes et de vérifier l'état des sources. Dans ce contexte, le nombre de soldats français portés disparus au cours de la guerre d'Algérie est à ce jour évalué entre 500 et 1 000. La recherche de leurs dépouilles est un sujet d'autant plus sensible et douloureux que la disparition de ces soldats résulte le plus souvent, non pas de circonstances de combat, mais d'enlèvements.

Au cours de ces dernières années, la question des soldats français disparus pendant ce conflit a été régulièrement évoquée à l'occasion de visites officielles en Algérie. Au
mois de décembre 2013, dans une déclaration conjointe, les Premiers ministres français et algérien ont réaffirmé leur volonté de faciliter la recherche et l'échange d'informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d'indépendance. A cet effet, ils ont décidé de mettre en place un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français chargé de la défense.

Ce groupe de travail a commencé ses investigations lors du premier trimestre 2015 et s'est réuni pour la première fois à Alger, le 11 février 2016. Consécutivement à cette rencontre, la partie française a transmis à son homologue algérienne une série de propositions visant à définir une méthode de travail commune afin d'examiner,
dans le cadre d'une démarche progressive, l'ensemble des situations identifiées. Dans sa réponse, le ministère des Moudjahidine a souhaité voir apporter quelques inflexions à ces propositions initiales. Le déplacement officiel du Président de la République en Algérie, au mois de décembre dernier, a permis de réaffirmer la volonté des deux
pays de poursuivre les démarches en cours en vue de réconcilier les mémoires et d'apaiser les souffrances de familles qui souhaitent connaître les conditions dans lesquelles sont intervenues les disparitions de leurs proches, ainsi que le lieu de leur inhumation.

Le poste diplomatique français à Alger s'est en conséquence à nouveau
rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être organisée, au début de l'année 2018, une deuxième réunion du groupe de travail, l'objectif étant de fixer définitivement la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pourront être concrètement engagés sur le terrain.

Question N° 3661- Sujet : Les disparus

Question et Réponse N° : 2627 - Sujet : Les cimetières militaires d'Algérie.

2018-02-21T22:38:30Z

15ème législature

Question N° : 2627

De Mme Patricia Mirallès ( La République en Marche - Hérault )

Question écrite

Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de
la ministre)

Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès
de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse> Cimetières militaires en Afrique du Nord

Analyse > Cimetières militaires en Afrique du Nord

Question publiée au JO le : 07/11/2017

Réponse publiée au JO le : 23/01/2018 page : 589

Texte de la question

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le sort réservé aux sépultures d'Algérie dans le cadre de la programmation pluriannuelle fixée par la direction de la mémoire du patrimoine et des archives et réalisée par l'ONACVG. Elle lui demande un compte rendu de l'état actuel
des 3 cimetières ayant été rénovés (Petit lac, Mers El Kebir et Sidi Frej) et plus encore des précisions quant aux moyens qu'elle entend mettre en place pour lutter contre les profanations.

Texte de la réponse

La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des armées est chargée de veiller à l'entretien et à la restauration des nécropoles nationales et des cimetières français à l'étranger.

Concernant le territoire algérien, l'exercice de cette mission a été confié au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) près l'Ambassade de France à Alger, qui agit en qualité d'opérateur de la DPMA. Ce service assure en conséquence l'entretien et le gardiennage des cimetières militaires du Petit Lac et de Mers-el-Kebir, à Oran, et de Sidi Fredj dans l'Algérois.

Durant la période s'étendant de 2012 à 2016, plus de 600 000 € ont été consacrés à des travaux de rénovation de ces trois lieux de mémoire, dont 112 000 € au titre de
2016. En 2016, il a ainsi été procédé au nettoyage du carré historique du cimetière de Sidi Fredj où reposent les victimes du débarquement du mois de juin 1830. Au cours de cette même année, le mur d'enceinte Ouest du cimetière du Petit-Lac, qui accueille la plupart des corps non rapatriés des militaires décédés en Algérie, a été
reconstruit. Une restauration et une réfection des peintures des emblèmes de la nécropole, ainsi que des aménagements paysagers, ont également été réalisés. D'importants travaux complémentaires sont prévus d'ici à 2020, qui concernent notamment la restauration de la chapelle et du dépositoire, la suppression d'une fosse septique et le raccordement des eaux usées au réseau de la ville.

Enfin, le cimetière de Mers-El-Kebir, dédié aux marins morts pour la France lors des attaques britanniques des 3 et 6 juillet 1940, a subi d'importantes dégradations entre
1994 et 2005, période durant laquelle les personnels du service de l'ONAC-VG avaient dû être évacués d'Algérie compte tenu du climat d'insécurité régnant alors dans le pays. Dès leur réinstallation, le Gouvernement algérien s'étant engagé à assurer la sécurité du site, un partenariat a été conclu avec les autorités locales. La DPMA a alors fait entreprendre une rénovation complète du cimetière qui a été achevée en janvier 2007.

L'ossuaire a ainsi été reconstruit et la totalité des croix a été remplacée par des stèles en forme de pupitre sur lesquelles figurent l'identité du marin et un symbole représentant son appartenance confessionnelle. De plus, la municipalité a installé un
éclairage public sur la rue menant au site et une habitation a été construite au profit d'un gardien qui participe à l'entretien du cimetière. Le logement et le local occupés par ce gardien ont été rénovés et agrandis en 2016.

Dans ce contexte, aucun acte de vandalisme n'a été constaté depuis 2005 sur l'un des trois sites considérés, qui font aujourd'hui l'objet d'une surveillance attentive.

Reconnaissance des massacres des Algériens du 17 octobre 1961

2016-10-27T10:15:47Z

Reconnaissance des massacres des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale 1ère lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick MENNUCCI et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris, n° 4162, déposée le 26 octobre 2016 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Recours pour les supplétifs de statut civil et de droit commun sans réponse à leur demande d'allocation de reconnaissance

2016-10-20T11:08:24Z

Les 13 et 15 septembre 2016, la réponse du Secrétaire d'État auprès du Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire aux questions posées par les Parlementaires concernant les supplétifs de statut civil de droit commun a été publiée (le 13 septembre vis à vis des Députés, le 15 septembre vis à vis des Sénateurs).

Voici le texte de la réponse du Secrétaire d'État auprès du Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire :

"L'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement.
Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même".

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Coordonnées du Service Central des Rapatriés

Service Central des Rapatriés (SCR)
Madame Hélène LAGLEYRE, Cheffe du Service Central des Rapatriés (SCR)
57, cours du 14 juillet
BP 119
47004 AGEN CEDEX

Courriel : helene.lagleyre@sante.gouv.fr

Téléphone : 05 53 69 21 00

Télécopie : 05 53 66 39 05

(Courrier à envoyer avec accusé réception)
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Pour rappel

Décision no 2010-93 QPC du 4 février 2011

Décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016

Décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d'État statuant au contentieux

Information importante concernant les Supplétifs de statut civil de droit commun.

2016-03-25T00:29:44Z

Décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016

Décide :
Art. 1er. – Le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 est contraire à la Constitution.
Art. 2. – La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 13.
Art. 3. – Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 19 février 2016.

décisions importantes du conseil constitutionnel à lire avec la plus haute attention

Dans ces documents important,s le conseil commente sa décision

N° 1637- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4...

2016-03-17T00:48:35Z

N° 1637
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2004.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les responsabilités dans le massacre
de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis
après la date officielle du cessez-le-feu
de la guerre en Algérie,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Kléber MESQUIDA, Jean-Paul BACQUET, Jacques BASCOU, Gérard BAPT, Alain NÉRI, Jacques FLOCH, Michel LIEBGOTT, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Mme Hélène MIGNON, M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Pierre BOURGUIGNON, Jean-Paul CHANTEGUET, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, François DOSÉ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Mme Odette DURIEZ, MM. Albert FACON, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Alain GOURIOU, David HABIB, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean LAUNAY, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, M. Jean-Claude LEROY, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Jean-Claude PEREZ, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, Patrick ROY, Mme Odile SAUGUES, MM. Daniel VAILLANT, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2)
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
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Mesdames, Messieurs,

Il aura fallu attendre la loi du 18 octobre 1999 pour que la représentation nationale reconnaisse la guerre d'Algérie en tant que telle. Cette guerre qui, jusqu'alors, n'avait jamais voulu dire son nom.

1954-1962 : huit années de guerre sanglante, un véritable drame qui a laissé sur des millions de français des cicatrices ineffaçables.

Au cours de cette guerre, mais aussi après cet épisode douloureux, chacun de nous a réagi selon ses opinions politiques, selon ses origines sociales, selon ses engagements philosophiques, selon ses attaches matérielles ou affectives.

42 ans après, sans y mettre de passion, il est indispensable d'avoir une vision objective de l'histoire. En quatre décennies, le temps a fait son œuvre pacificatrice et il faut regarder en face toutes les vérités, les dire ou les raconter sans rien masquer car la vérité appartient à l'histoire. La vérité pour mieux comprendre les violences, le désarroi, la tristesse, mais aussi les blessures, les douleurs et les conséquences de cet exode forcé.

Les historiens s'interrogent pour savoir si la guerre d'Algérie a éclaté le 1er novembre 1954 à 1 h 15 du matin alors que plusieurs attentats faisaient les premiers morts de cette Toussaint Rouge ? Ou si c'était la résurgence du soulèvement de mai 1945, rapidement étouffé dans l'œuf par une forte répression, ou simplement la fin d'un système colonial ?

Le Général de Gaulle déclamait en 1958 : « Tous Français, de Dunkerque à Tamanrasset » slogan lancé à cette foule du 13 mai 1958 pour le remercier de lui avoir permis de revenir au pouvoir... Le chef de la France libre, l'auteur de l'appel du 18 juin 1940 avait alors redonné confiance à l'armée, aux soldats du contingent, et au peuple d'Algérie. Français et Musulmans, au coude à coude, formant des convois en liesse, plébiscitaient De Gaulle. Ces descendants des Phéniciens, des Byzantins, des arabes, des berbères, des turcs, mais aussi de Français « transportés » de 1851, de Pieds Noirs, d'émigrés espagnols, italiens, maltais, scandaient le nom du Général mais ne se doutaient pas que 4 ans après, après avoir fait couler beaucoup de sang, beaucoup trop de sang, l'épilogue se déclinerait dans la douleur, la haine et le déshonneur. Ils ont été les victimes d'une politique hésitante complètement hors de son temps, celui des peuples à disposer d'eux-mêmes.

42 ans après la fin de cette guerre que certains ressentiront comme un abandon, un reniement alors que d'autres la considéreront comme une logique de l'histoire, il est temps que la représentation nationale aborde les vérités historiques et qu'elle reconnaisse les traumatismes, les conséquences, les séquelles et les manquements que cette guerre a provoqué sur un grand nombre de leurs compatriotes.

42 ans après les Français rapatriés d'Algérie, Pieds Noirs ou harkis sont toujours dans l'attente d'une véritable et totale reconnaissance de la responsabilité de l'Etat. Ils attendent que la France reconnaisse les préjudices qu'ils ont subis ou qu'elle leur a laissé subir sans garantir leur protection et que ces spoliations soient réparées. 42 ans après, au-delà d'une disposition législative qui doit définitivement et solennellement reconnaître les responsabilités de la France dans le tragique et sanglant abandon de cette population française de toutes confessions, l'Etat français doit faire un travail de mémoire et vérité sur les événements.

Les accords d'Evian signés le 18 mars 1962 imposaient un cessez-le-feu. Et pourtant, combien de sang a encore coulé après cette date !

Il faut aussi évoquer le sort des harkis : pire que l'abandon, la France a mené une politique d'entrave au sauvetage des harkis. C'est ainsi que, parmi les ordres donnés en ce sens, le télégramme du 16 mai 1962 émanant du Ministre des armées, Pierre Messmer demande des sanctions contre les officiers qui avaient désobéi mais agi dans l'honneur et qui étaient à l'origine du rapatriement des harkis dont l'installation en métropole avait été interdite.

150 000 d'entre eux désarmés et sans protection furent arrêtés par l'armée algérienne, condamnés aux travaux forcés au mieux, ou exécutés. Les historiens estiment à 70 000, certainement plus, le nombre de victimes, souvent tuées dans des conditions horribles.

Pour ceux qui purent se faire rapatrier, la France les a parqués dans des camps avec fils de fer barbelés et régime disciplinaire. Pour ces Français, le devoir de réparation s'impose en raison du sang versé.

La France doit affronter son passé et permettre, 42 ans après, à de nombreuses familles de victimes de faire leur travail de deuil quelles que soient leurs origines.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118393-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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N° 1637 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie (M. Kléber Mesquida)

1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.

Ministère interrogé >	Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Rubrique >	mort et décès
Ministère attributaire >	Europe et affaires étrangères
Tête d'analyse>	Réhabilitation cimetières - Oranie
Analyse >	Réhabilitation cimetières - Oranie.
Question publiée au JO le :	24/04/2018
Réponse publiée au JO le :	17/07/2018 page : 6392

Ministère interrogé >	Europe et affaires étrangères Ministère attributaire> Europe et affaires étrangères
Rubrique >	politique extérieure
Tête d'analyse>	Cimetières civils
Analyse >	Cimetières civils d'Afrique du nord..
Question publiée au JO le :	07/11/2017
Réponse publiée au JO le :	02/01/2018 page : 80

Ministère attributaire >	Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Rubrique >	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse>	Cimetières militaires en Afrique du Nord
Analyse >	Cimetières militaires en Afrique du Nord
Question publiée au JO le :	07/11/2017
Réponse publiée au JO le :	23/01/2018 page : 589

Comité de liaison (CLAN-R)

La Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Voir la réponse (?) en page 5...

A) les pupilles de la Nation

Question et Réponse N° : 21662 - Sujet : le 26 mars 1962

15ème législature

Date de changement d'attribution : 30/07/2019

Texte de la question

Texte de la réponse

Question et Réponse N° : 7799 - Sujet : Les cimetières civils d'Algérie.

15ème législature

Date de changement d'attribution : 12/06/2018

Texte de la question

Texte de la réponse

Question et Réponse N° : 2703 - Sujet : Les cimetières civils d'Algérie.

15ème législature

Texte de la question

Texte de la réponse

Question et Réponse N° :3661- Sujet : Les disparus

15ème législature

Date de changement d'attribution : 19/12/2017

Texte de la question

Texte de la réponse

Question et Réponse N° : 2627 - Sujet : Les cimetières militaires d'Algérie.

15ème législature

Question écrite

Texte de la question

Texte de la réponse

Reconnaissance des massacres des Algériens du 17 octobre 1961

Reconnaissance des massacres des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Recours pour les supplétifs de statut civil et de droit commun sans réponse à leur demande d'allocation de reconnaissance

Coordonnées du Service Central des Rapatriés

Pour rappel

Information importante concernant les Supplétifs de statut civil de droit commun.

Décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016

N° 1637- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4...

N° 1637 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2004.

PRÉSENTÉE

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

N° 1637
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS